Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire – Place Omer Musch et rue Dieudonné Cambier à Chapelle-lez-Herlaimont
Note de Synthèse Explicative :
Une problématique récurrente de stationnement irrégulier est constatée à hauteur de la place Omer Musch, notamment à proximité immédiate de l’arrêt de bus situé au n° 1, ainsi que sur les voiries adjacentes, en particulier la rue Dieudonné Cambier.
Ces stationnements, souvent réalisés sur trottoir ou de manière inadéquate, entravent le cheminement sécurisé des usagers faibles et compliquent les manœuvres des bus du TEC.
Une visite de terrain organisée le 4 février 2026 ainsi qu’une réunion technique tenue le 26 février 2026, en présence des différents intervenants (SPW, Zone de Police, Service Mobilité, TEC et Service Voirie), ont permis de confirmer les difficultés rencontrées.
Une phase de prévention et de sensibilisation a été menée jusqu’au 31 mars 2026, suivie de la mise en place d’une ordonnance de police temporaire afin d’assurer une transition cohérente vers une réglementation pérenne.
Il a toutefois été constaté que, si la problématique est localisée à un endroit précis, une clarification globale de l’organisation du stationnement sur le tronçon concerné s’avère nécessaire afin de permettre aux riverains d’identifier clairement les zones où le stationnement est autorisé.
Dans ce cadre, il a été décidé, par le biais du présent règlement complémentaire, d’autoriser le stationnement en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée à la rue Dieudonné Cambier, dans le prolongement direct de la place Omer Musch, du côté opposé aux habitations, sur le tronçon compris entre l’opposé du n° 2 de la place Omer Musch et l’opposé du n° 10 de la rue Dieudonné Cambier, afin de régulariser la situation existante et d’assurer une meilleure lisibilité des règles en vigueur.
Le présent règlement complémentaire vise dès lors à organiser de manière définitive le stationnement sur les voiries concernées, afin de garantir la sécurité des usagers, la lisibilité des règles et le bon fonctionnement du service public de transport en commun.
Projet de Décision :
Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-19, L1123-20, L1123-22 et L1123-23 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 et publié au Moniteur belge le 11 février 2021 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 2 mars 2026 relative au stationnement irrégulier sur trottoir à hauteur de l’arrêt de bus situé place Omer Musch n° 1, visant la mise en place d’une action de prévention et de sensibilisation ;
Vu l’ordonnance de police temporaire relative au stationnement – Place Omer Musch et rue Dieudonné Cambier à Chapelle-lez-Herlaimont, adoptée par le Collège communal en date du 23 mars 2026 ;
Considérant qu’une problématique récurrente de stationnement irrégulier est constatée à hauteur de la place Omer Musch, à proximité immédiate de l’arrêt de bus situé au n° 1, ainsi que sur les voiries adjacentes ;
Considérant que ces stationnements entravent le cheminement sécurisé des usagers faibles et compliquent les manœuvres des véhicules du TEC ;
Considérant qu’une visite de terrain organisée le 4 février 2026 ainsi qu’une réunion technique tenue le 26 février 2026 ont permis de confirmer ces difficultés ;
Considérant que, suite aux constats réalisés sur le terrain, un règlement complémentaire de circulation routière est adopté afin de régulariser la situation en autorisant le stationnement en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée, du côté opposé aux habitations, sur le tronçon compris entre l’opposé du n° 2 de la place Omer Musch et l’opposé du n° 10 de la rue Dieudonné Cambier, dans le respect d’un cheminement piéton d’au moins 1,50 mètre ;
Considérant qu’une phase de prévention et de sensibilisation a été menée jusqu’au 31 mars 2026 par la Zone de Police et le Service mobilité, et que les riverains ont été informés ;
Considérant qu’une ordonnance de police temporaire a été adoptée afin d’assurer une transition entre la phase de prévention et la mise en œuvre d’une réglementation définitive ;
Considérant qu’il y a lieu de pérenniser les mesures par un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, en particulier des usagers faibles, ainsi que la fluidité du trafic et le bon fonctionnement du service public de transport en commun ;
Considérant que les mesures visent à réglementer le stationnement sur la place Omer Musch et la rue Dieudonné Cambier ;
Considérant que le tronçon concerné, initialement non repris de manière complète, a été précisé en concertation avec Monsieur Yannick Duhot, Inspecteur en mobilité au SPW Mobilité et Infrastructures, lequel a marqué son accord sur cette adaptation, et que le présent règlement complémentaire sera transmis, pour approbation, à la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier par voie électronique ;
Sur proposition du Collège communal du 9 avril 2026 ;
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er : d’autoriser le stationnement à la rue Dieudonné Cambier, dans le prolongement de la place Omer Musch, du côté opposé aux habitations, sur le tronçon compris entre l’opposé du n° 2 de la place Omer Musch et l’opposé du n° 10 de la rue Dieudonné Cambier, en autorisant celui-ci en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée, dans le respect d’un cheminement piéton d’au moins 1,50 mètre.
Art. 2 : de soumettre le présent règlement à la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier par voie électronique.