Adoption d’un nouveau Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil des Etudes de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit organisé par la Ville de Charleroi

Exposé

Le Conseil communal est invité à approuver un nouveau Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil des Études de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit organisé par la Ville de Charleroi. Le Conseil communal est également invité à abroger les versions antérieures.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Vu le Décret du 02/06/1998 organisant l'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit subventionné par la Communauté française ;

Vu la Décision du Conseil communal du 25/05/2020 d’adopter un nouveau Projet Éducatif et un nouveau Projet Pédagogique pour l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi ;

Vu la Décision du Conseil communal du 05/11/2012 de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Académie des Beaux-Arts, des Académies et du Conservatoire de Musique de la Ville De Charleroi et d'adopter une nouveau un nouveau Règlement d'Ordre Intérieur des Conseils des Etudes des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit de la Ville de Charleroi, y compris les dispositions particulières propres à chaque établissement ;

Vu le Projet Éducatif et le Projet Pédagogique de l’Enseignement organisé par la Ville de Charleroi ;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur produisant ses effet le 06/11/2012 de l'Académie des Beaux-Arts, des Académies et du Conservatoire de Musique de la Ville De Charleroi ;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur produisant ses effet le 06/11/2012 des Conseils des Études des Établissements d'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit de da Ville de Charleroi ;

Vu la proposition de nouveau Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil des Études de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit organisé par la Ville de Charleroi ;

Considérant que le Décret du 02/06/1998 précise en son article 22 :

Le Pouvoir organisateur fixe le règlement d'ordre intérieur du Conseil des études en précisant notamment :

1° les modalités et les critères d'évaluation ;

2° la valeur proportionnelle des évaluations et, le cas échéant, des épreuves qui composent celles-ci dans l'établissement du résultat final ;

3° les règles de fonctionnement de l'assemblée générale et de délibération des conseils de classes et d'admission ;

4° les règles de prise de décision relatives à l'admission des élèves ;

5° les règles de procédure en matière disciplinaire ;

6° s'il échet, les règles d'organisation de la remédiation.

Considérant que le 05/11/2012, le Conseil communal a décidé de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Académie des Beaux-Arts, des Académies et du Conservatoire de Musique de la Ville De Charleroi et d'adopter un nouveau Règlement d'Ordre Intérieur des Conseils des Etudes des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit de la Ville de Charleroi, y compris les dispositions particulières propres à chaque établissement ;

Considérant que, suite à cette décision, deux ROI de l’ESAHR organisé par la Ville de Charleroi ont produit leurs effets le 06/11/2012 ;

Considérant qu'un premier document a pour titre Règlement d'Ordre Intérieur de l'Académie des Beaux-Arts, des Académies et du Conservatoire de Musique de la Ville De Charleroi et qu'il comporte principalement :

des règles concernant les membres du personnel ;
des règles concernant les élèves en matière d’inscription, de comportement, de tenue de journal de classe et du bulletin, des déplacements domicile/école, de fréquentation, d’obligations disciplinaires, de mesures disciplinaires, d’exclusion définitive, de droit à l’image.
des règles concernant les parents ;

Considérant qu’un deuxième document a pour titre Règlement d'Ordre Intérieur des Conseils des Études des Établissements d'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit de da Ville de Charleroi et qu'il comporte principalement

des règles en matière d'organisation des assemblées générales ;
des règles en matière de conseil de classe et d'admission ;
des règles de passage de classe ;
des règles relatives aux mesures disciplinaires ;
des dispositions particulières permettant à chaque établissement d'ESAHR de rédiger des dispositions spécifiques en matière d'évaluation et de délibération

Considérant qu'au regard des dispositions particulière précitées, chaque établissement d’ESAHR de la Ville de Charleroi a développé son propre ROI du Conseil des Études ;

Considérant toutefois que c’est à l’échelle du PO et non de chaque établissement qu’un tel document doit être produit, comme l’a justement souligné le Service général de l’Inspection de la Fédération Wallonie – Bruxelles auprès de plusieurs directions de l’ESAHR de la Ville de Charleroi ;

Considérant en outre que, conformément à l’article 22 du Décret du 02.06.1998, il n’y a pas matière à distinguer différentes dispositions dans deux documents différents ;

Considérant enfin que les équipes éducatives de l’ESAHR ont, depuis plusieurs années, en collaboration avec l’inspection pédagogique, entrepris un travail d’élaboration de nouveaux outils d’évaluation des compétences et connaissances artistiques ;

Considérant qu’il s’agissait notamment de mettre en place une évaluation au service de l’apprentissage, comme prôné dans le projet éducatif et le projet pédagogique de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi et adopté par le Conseil communal le 25/05/2020 ;

Considérant qu’il convient d’intégrer l’utilisation de ces nouveaux outils d’évaluation dans le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil des Études de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit organisé par la Ville de Charleroi ;

Considérant qu’en conséquence, l’inspection pédagogique et un groupe de travail composé de directions de l’ESAHR organisé par la Ville de Charleroi a rédigée une proposition de ROI intégrant ces différents éléments ;

Considérant que cette proposition est jointe à la présente délibération ;

Considérant que cette proposition :

intègre en un seul document les différentes dispositions listées à l’article 22 sur Décret du 02.06.1998 ;
intègre l’utilisation des outils créés pour mettre en place une évaluation au service de l’apprentissage ;
fixe un cadre simplifié et souple d’organisation des assemblées générales et conseil des études, dans le respect des dispositions prévues par le Décret du 02.06.1998 ;
ne reprend pas la rubrique se rapportant aux membres du personnel, ces règles relevant exclusivement du règlement de travail de l’ESAHR organisé par la Ville de Charleroi ;
se réfère aux dispositions prévues pour l’enseignement obligatoire par le Code de l'Enseignement en matière d'exclusion définitive ;

Considérant que cette nouvelle version a été soumise à la concertation lors de la séance du 04/07/2025 de la Commission paritaire locale de l’Enseignement organisé par la Ville de Charleroi ;

Considérant que les remarques émises à cette occasion et approuvées par les membres étaient de l’ordre de la coquille ;

Considérant qu’un avis favorable a été remis sur ce document ;

Considérant en conclusion qu’il convient d’adopter la proposition de nouveau ROI de l’ESAHR organisé par la Ville de Charleroi et d’abroger les versions antérieures ;

sur proposition du Collège communal,

Article 1 : d’adopter la proposition de nouveau Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil des Études de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit organisé par la Ville de Charleroi.

Article 2 : d’abroger le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Académie des Beaux-Arts, des Académies et du Conservatoire de Musique de la Ville de Charleroi ayant produit ses effet le 06/11/2012 suite à la décision du Conseil communal du 05/11/2012 ;

Article 3 : d’abroger le Règlement d'Ordre Intérieur des Conseils des Études des Établissements d'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit de da Ville de Charleroi ayant produit ses effet le 06/11/2012 suite à la décision du Conseil communal du 05/11/2012 ;

Article 4 : d’abroger les règlements spécifiques aux établissement d'ESAHR établissant des dispositions particulières en matière d'évaluation et de délibération.