DJAE-Enseignement secondaire artistique à horaire réduit– Mise à jour du réglement de travail de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit – Approbation.

Exposé

Le Pouvoir organisateur "Ville de Charleroi" a proposé une adaptation de l'article 11 bis relatif aux documents de préparation des enseignantes et enseignants.

Le Conseil communal est donc invité à approuver la mise à jour du règlement de travail relatif à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 8 avril 1965 telle que modifiée instituant les règlements de travail ;

Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, l'article 86 ;

Vu la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l’enseignement officiel subventionné modifiant les règlements de travail cadres de l’enseignement fondamental ordinaire, de l’enseignement secondaire ordinaire, de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2024 donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l’enseignement officiel subventionné modifiant les règlements de travail cadres de l’enseignement fondamental ordinaire, de l’enseignement secondaire ordinaire, de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit;

Considérant la nécessité de préciser les documents de préparation des enseignantes et enseignants;

Considérant l'avis favorable de la COPALOC du 04 juillet 2025 concernant l'adaptation de l'article 11 bis;

Considérant qu'il est donc indispensable de mettre à jour le règlement de travail relatif à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'approuver la mise à jour du règlement de travail relatif à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.