EAS - ATL - Cellule extrascolaire - Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s - Approbation.

Exposé

Le Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s est requis dans le cadre de toute demande d'agrément et de subventionnement d'un établissement scolaire auprès de l'ONE.

Le présent Règlement d'Ordre Intérieur a été actualisé, et validé par le groupe de travail mis en place dans le cadre de l'accueil extrascolaire.

Ce Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s sera diffusé auprès des parents et des responsables légaux des enfants inscrits en accueil extrascolaire.

Le Conseil Communal est invité à approuver le présent Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s qui entrera en vigueur dès son approbation.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation et plus, particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l'accueil ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu l'arrêté d'application du 3 décembre 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Considérant qu'un Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s est requis dans le cadre de toute demande d'agrément et de subventionnement d'un établissement scolaire auprès de l'ONE;

Considérant que le présent Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s a été actualisé, et validé par le groupe de travail mis en place dans le cadre de l'accueil extrascolaire ;

Considérant que ce Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s sera diffusé auprès des parents et des responsables légaux des enfants inscrits en accueil extrascolaire ;

Considérant que ce Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s entrera en vigueur dès approbation par le Conseil Communal ;

Considérant que la Commission d'Agrément de l'ONE se réunira en septembre prochain et est dans l'attente du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s validé par les autorités communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s qui entrera en vigueur dès approbation par le Conseil Communal;

Article 2 : d'autoriser l'envoi de ce nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s à la Commission d'Agrément de l'ONE;

Article 3 : d'autoriser la diffusion du Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi auprès des personnes qui confient leur.s enfant.s;

Article 4 : d'autoriser l'impression du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de l'accueil extrascolaire et du temps de midi à destination des personnes qui confient leur.s enfant.s par l'imprimerie communale une fois mis en page selon les normes de la charte graphique.