Aff. Ville c/ SA MEDIAPUB (C.7332) – Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires de l'exercice d'imposition 2019 - Jugement prononcé en date du 12.06.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.06.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à SA MEDIAPUB.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a adopté en sa séance du Conseil communal du 26.10.2015, un règlement-taxe sur la distribution d'écrits publicitaires pour les exercices 2016 à 2019 ;

Considérant que pour l'exercice d’imposition 2019, le Collège communal a réclamé à SA MEDIAPUB, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 250 du rôle de l’exercice 2019, la somme de 636.406,94€ à titre de taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ;

Considérant qu’en date du 13.06.2022, Maître B. DERWEDUEZ, avocat agissant pour le compte de la SA MEDIAPUB, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 25.04.2023, le Collège communal a déclaré la réclamation de la SA MEDIAPUB recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la cotisation initiale ;

Considérant qu'au vu de cette décision défavorable, par requête du 31.07.2023, la SA MEDIAPUB a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Considérant que par un jugement du 12.06.2025, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, dit la demande de la SA MEDIAPUB recevable et fondée, annule la taxe litigieuse et condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 15.721,67€ ;

Considérant qu'il y a donc lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.06.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons ;

Considérant qu'en effet, lors de l'audience du 04.06.2025, la Ville de Charleroi s'en est référée à justice, tenant compte du problème de publication du règlement-taxe du 26.10.2015 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.06.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à SA MEDIAPUB. (ex.2019-art.250).