Aff. Ville c/ SA HANSSEEUW MARKETING venant aux droits et obligations de la SA GRETRIM par absorption (C.6998) - Taxe communale sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2017 - Arrêt prononcé en date du 11.05.2025 par la Cour d'appel de Mons - Appel - Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 11.06.2025 par la Cour d'appel de Mons

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de de la décentralisation et plus particulièrement, l'article 1242-1 ;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2017, le Collège communal a réclamé à la SA GRETRIM, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 122 du rôle de l’exercice 2017, la somme de 1.485€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;

Considérant qu’en date du 25.05.2020, Maître C. LORENT, avocat agissant en qualité de Conseil de la SA GRETRIM, a introduit une réclamation contre l'imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 13.10.2020, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2017, inscrite au rôle sous l'article 122 et d'un montant de 1.485€ recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;

Considérant qu’en conséquence, la SA GRETRIM a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 08.06.2023, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande recevable et fondée, annule la taxe litigieuse, condamne pour autant que de besoin la Ville de Charleroi à rembourser toutes les sommes éventuellement perçues du chef de cette annulation ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 480€ ;

Considérant que le Tribunal estime que le règlement-taxe est discriminatoire, que la procédure de constat de 6 mois créée une inégalité en fonction de la date à laquelle ils sont rédigés et ce, spécialement pour les immeubles délabrés ;

Considérant que par une requête du 21.09.2023, la Ville de Charleroi décide d'interjeter appel du jugement prononcé en date du 08.06.2023 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons ;

Considérant que par un arrêt du 11.06.2025, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable mais non fondé, en déboute la Ville de Charleroi, confirme le jugement entrepris, condamne la Ville de Charleroi aux frais et dépens d'appel liquidés à la somme de 627,91€ ;

Considérant que la Cour d'appel de Mons confirme la position développée par le premier juge et l'occupation totale de l'immeuble en raison de l'occupation du rez-de-chaussée et de la nature commerciale de l'immeuble ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 11.06.2025 par la Cour d'appel de Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 11.06.2025 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GRETRIM (ex.2017-Art.122).