Aff. Ville c/ SRL B.P.M - C.7625 - convention d'emphytéose du 27 octobre 2016 - Rue Chapelle Beaussart à Marchienne-au-Pont - Canon annuel - Mensualités impayées - Résiliation du bail - Action de justice - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à intenter une action en justice à l'encontre de la SRL B.P.M afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail emphytéotique du 27 octobre 2016.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Vu la convention d'emphytéose du 27 octobre 2016 entre la Ville de Charleroi et la SRL B.P.M ;

Vu la mise en demeure dressée par recommandé le 2 mai 2025 ;

Considérant que la convention prévoit que le canon annuel s'élève à 60.000 € et est payable mensuellement et par anticipation avant le premier de chaque mois ;

Considérant que la SRL B.P.M n'a pas procédé au paiement des mensualités afférentes aux mois de juin à décembre 2022, mai à décembre 2024 et janvier à avril 2025 (pour certaines partiellement);

Considérant que la SRL B.P.M reste ainsi redevable, au titre de canon emphytéotique, d'un montant de 125.111,49 € ;

Considérant que la convention stipule que "Le propriétaire pourra résilier le présent contrat par anticipation en cas : a) de défaut de paiement du canon dans le mois de son exigibilité" et que "la résiliation ne pourra avoir lieu que si la Ville, par lettre recommandée à la poste, a mis l'emphytéote en demeure d'exécuter l'obligation dont le défaut est susceptible d'entraîner la résiliation du présent bail et si l'emphytéote n'a pas exécuté cette obligation dans un délai de soixante jours calendrier à dater de la réception de la lettre recommandée";

Considérant qu'aucune suite n'a été réservée à la mise en demeure adressée par recommandé le 2 mai 2025 ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à intenter une action en justice à l'encontre de la SRL B.P.M afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail emphytéotique du 27 octobre 2016 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à intenter une action en justice à l'encontre de la SRL B.P.M afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail emphytéotique du 27 octobre 2016