CIT - Projet de Perspective de Développement Urbain (PDU) 2025/2030 de la Ville de Charleroi – Prise d'acte

Exposé

La Perspective de Développement Urbain (PDU) en Wallonie est un outil stratégique et opérationnel qui vise à guider le développement des communes urbaines. Son objectif principal est de doter ces communes d'un document de planification à long terme, permettant une gestion efficace des actions urbaines et encadrant le financement de projets dans le cadre de la Politique des Grandes Villes.

Intégrée au Plan Stratégique Transversal (PST), la PDU vise à formaliser une vision stratégique transversale territorialisée du développement urbain, au départ des ressources locales, et portées par les acteurs en charges de la Politique de la Ville de chaque cité. L’objectif est bien de mobiliser les connaissances et compétences acquises au sein de chaque entité dans une perspective de gouvernance multi-niveaux, tant horizontale que verticale.

Toute commune qui se considère comme « urbaine » peut élaborer une PDU.
Ce document est toutefois obligatoire pour toutes les communes qui souhaitent bénéficier de cette subvention, étant donné que l’approbation de la PDU par le Gouvernement wallon étant la condition pour l’obtention des financements.

La PDU doit présenter, « un projet de développement territorial à moyen-long terme, ainsi qu’un ensemble coordonné d’actions de développement ».

Elle doit, dès lors, rencontrer au moins une des sept grandes dimensions :

• rendre les communes à caractère urbain plus accueillantes ;
• faire des communes à caractère urbain un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarité ;
• encourager la reconstruction de la ville sur la ville ;
• privilégier un logement et un cadre de vie de qualité ;
• offrir un réseau d’espaces publics attractifs, en ce compris d’espaces verts ;
• faire des communes à caractère urbain un moteur de redéploiement économique ;
• créer des communes à caractère urbain intelligentes.

La PDU se doit en effet d'être stratégique, opérationnelle, spatialisée, transversale et temporalisée.

Le 19 décembre 2024, le Gouvernement a transmis, à la Ville de Charleroi, une note relative à l’octroi de subventions dévolues aux grandes villes dans le cadre de leur Perspective de Développement Urbain 2025/2030. 

Cette communication reprend :

• La fixation du montant de droit de tirage
• La répartition annuelle des enveloppes
• Le montant auquel la Ville de Charleroi peut prétendre pour sa PDU pour sa programmation 2025/2030

Ce montant de la subvention s’élève à 17.788.278,82- €, il sera versé annuellement par tranche, conformément au tableau suivant :

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, la Ville de Charleroi doit élaborer un projet de Perspective de Développement Urbain (PDU) et le soumettre à l’approbation de la Région Wallonne et du Pôle Aménagement du Territoire.

Ce projet doit préalablement faire l’objet d’une prise d’acte de la part du Conseil communal en même temps que son Programme Stratégique Transversal (PST).

Enfin, le Collège communal se doit de transmettre le projet de Perspective de Développement Urbain 2025/2030 de la Ville de Charleroi, ainsi que ces annexes, au Gouvernement et au Pôle Aménagement du Territoire, au plus tard le 14 septembre 2025.

Projet de décision

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L1122-30 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles : L3351-1, L3351-2, L3352-1, L3352-2, L3352-3, L3352-4, L3353-1, L3353-2, L3353-3, L3354-1, L3354-2, L3354-3, L3354-4.L3354-5, L3354-6, L355-1, L3355-2, 3356-1, 3357-1 ; 

Vu le décret du 19 juillet 2018 intégrant le Programme Stratégique Transversal dans le code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’arrêté Royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centre publics d’aide sociale qui ont un même ressort ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un Titre V relatif aux subventions octroyées aux Grandes Villes, dans le cadre de leur Perspective de Développement Urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code de Développement Territorial ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 8 novembre 2018 relatif à la Perspective de Développement Urbain rédigé par LEPUR et Inter-Environnement Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la Troisième partie du livre III du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux Grandes Villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 DU Code du Développement Territorial ;

Vu le code du Développement Territorial et, plus précisément, l’article D.I.4 ;

Vu le Guide méthodologique de la Perspective de Développement Urbain ;

Vu la note du Gouvernement Wallon du 19 décembre 2024 précisant le montant de la subvention de la Politique de la Ville et les droits de tirage pour la législature 2025/2030 ;

Vu le projet de Perspective de Développement Urbain (PDU) pour la législature 2025/2030 ;

Vu le tableau de synthèse récapitulatif du projet de la Perspective de Développement Urbain 2025/2030 ;

Vu le courrier de la Région Wallonne confirmant la date de transmission de la Perspective de Développement Urbain 2025/2030 ; 

Considérant que l’Art. 2 §2 du décret du 19 juillet 2018 mentionne que « « le Conseil communal prend acte du Programme Stratégique Transversal, que le Collège communal lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du Collège communal conformément à l’article L1123-14§1ER » ;

Considérant que la circulaire du 27 mars 2024 modifie le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et porte notamment, le délai de réalisation du Programme Stratégique Transversal de six mois à maximum neuf mois qui suivent la désignation des échevins ;

Considérant que le Programme Stratégique Transversal (PST) : « et un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixé » (Art.2, §2 du Décret du 19 juillet 2018) ;

Considérant que « les communes à caractère urbain peuvent se doter, dans le cadre de leur Programme Stratégique Transversal visé à l’Art L11-27 §2, d’un outil stratégique et opérationnel de gouvernance interne appelé Perspective de Développement Urbain (PDU) » (Art.3 du décret du 19 juillet 2018) ;

Considérant que la rédaction de la PDU est obligatoire pour les communes qui souhaitent bénéficier de la subvention octroyée aux grandes villes (AGW du 8 novembre 2018) ;

Considérant qu’en Wallonie, sept grandes villes bénéficient de cette subvention : Charleroi, Liège, Verviers, Seraing, Mons, Mouscron et la Louvière ;

Considérant que ces sept villes ont été sélectionnées sur base de deux critères : une population de plus de 50.000 habitants et un revenu net par habitant inférieur au revenu net moyen ;

Considérant que la PDU est donc intégrée et spécialement identifiée dans le PST des communes à caractère urbain, que la PDU se présente, en effet, comme un chapitre à part entière du PST dédié au développement urbain dont le contenu est arrêté (Art.1 de l’AGW du 8 novembre 2018) et contient :

1. L’analyse contextuelle, faite au regard des objectifs régionaux ;
2. Les ambitions de la commune à caractère urbain, choisies sur base de l’analyse contextuelle et au regard des objectifs régionaux ;
3. L’identification des quartiers prioritaires. Ces quartiers sont ceux situés sur le territoire de la commune à caractère urbain qui nécessitent une intervention prioritaire au regard des ambitions transversales de la commune à caractère urbain, ainsi que leur contexte économique, environnemental, urbanistique ou social ;
4. Les actions de développement urbain, à mettre en œuvre par la commune à caractère urbain contenant une estimation des moyens humains qu’elles requièrent, de leur coût et sources de financement possible ;
5. L’ordre de priorité dans lequel les actions sont classées, en fonction de leur degré de maturité ;
6. Les indicateurs de résultat sur base desquels la mise en œuvre des actions est évaluée, mesurant le résultat direct d’une action pour la commune à caractère urbain, au regard des ambitions contenues dans la Perspective de Développement Urbain ;

Considérant que l’analyse contextuelle de la PDU de la Ville de Charleroi a étudié un ensemble de grandes thématiques sur le territoire Carolo découpé en 55 quartiers ; que cela a permis de mettre en évidence des points forts et les points faibles de ces quartiers ;

Considérant que les objectifs régionaux, qui tendent à renforcer l’attractivité des communes à caractère urbain sont les suivants :

• rendre les communes à caractère urbain plus accueillantes ;
• faire des communes à caractère urbain un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarité ;
• encourager la reconstruction de la ville sur la ville ;
• privilégier un logement et un cadre de vie de qualité ;
• offrir un réseau d’espaces publics attractifs, en ce compris d’espaces verts ;
• faire des communes à caractère urbain un moteur de redéploiement économique ;
• créer des communes à caractère urbain intelligentes ;

Considérant que la PDU identifie les ambitions transversales de la commune à caractère urbain ; que le choix de ces ambitions est effectué au regard de l’analyse contextuelle des objectifs régionaux :

• Améliorer la qualité et l’accessibilité des services communaux aux citoyens et usagers ;
• Animer la vie urbaine de manière équilibrée en lançant, accompagnant, ou en fédérant des initiatives ;
• Accompagner chacun.e dans sa diversité dans une optique de cohésion sociale, d'inclusion et d'égalité ;
• Renforcer l’attractivité et le rayonnement de notre ville de manière structurelle ;
• Développer et mettre en œuvre une vision et une gestion maîtrisée du territoire et du bâti ;
• Améliorer la gouvernance, l’organisation et les outils des services communaux ;
• Soutenir la transition écologique et ce, à travers l'organisation des services communaux ;

Considérant que l’analyse contextuelle croisée avec les ambitions transversales communales et les objectifs régionaux a permis de retenir 35 quartiers prioritaires : 

• 22 par rapport à l’analyse des indicateurs socio-économiques ; 
• 6 par rapport à l’analyse des indicateurs du cadre de vie ; 
• 7 communs à ces deux analyses ;

Considérant que les quartiers prioritaires sélectionnés sont les suivants : La Ville Haute, Le Faubourg, La Broucheterre, Matadi, Marchienne Etat, La Docherie, Les Trieux – St. Jean, Fourcault – Coucou, Dampremy Centre, Les Quatre Bras de Gilly, La Neuville, Les Fiestaux, Gosselies Centre, Gohyssart, Les Grands Trieux, Monceau – Parc, Gilly Haies, Le Sart Allet, Sart Culpart, Le Soquoy, Sart Les Moines, Couillet Centre, Marcinelle Centre, Marchienne Cartier, Masses Diarbois – Tailleny, Le Gros Fayt, Le Roctiau, Les Aiselies - La Bassée, L'Amérique - La Queue, Lodelinsart Centre, Jumet Station, La Ville Basse, Montignies Centre, Le Quartier du XII, Marchienne Est - Forêt Libre ;

Considérant que la PDU doit contenir l’ensemble des actions structurantes du territoire carolo en matière de développement urbain ; que dès lors, une liste non-exhaustive des actions de la Ville a été dressée ;

Considérant que la PDU doit également identifier des actions à subventionner par la Politique de la Ville sur base de l’analyse contextuelle, des ambitions transversales de la Ville et des objectifs régionaux ;

Considérant que les actions à subventionner doivent répondre également à deux types d’objectifs de développement urbain interdépendants : « le renforcement de l’attractivié » et « l’amélioration de la cohésion sociale » (Guide méthodologique de la PDU) ;

Considérant que les actions à subventionner peuvent être de nature physique (investissements lourds, aménagements plus légers ; sur le cadre bâti ou l’espace public) ou intangible (action sociale, événementielle, communicationnelle), pourvu qu’elles répondent à l’un des deux objectifs mentionnée ci-avant ;

Considérant que l’ensemble des actions doivent être priorisées selon leur date de réalisation ;

Considérant que les indicateurs de résultats ont dû également être identifiés pour l’ensemble de ces actions, mais que les indicateurs devront être mesurés seulement pour les actions subventionnées par la Politique de la Ville, et ce, 30 mois après l’approbation définitive de la PDU, dans le cadre d’une évaluation intermédiare et à la fin des 6 années de mise en œuvre de la PDU ;

Considérant que la réalisation de la PDU et l’identification des actions de développement urbain permettent d’obtenir une subvention octroyée aux grandes villes ; que la subvention reçue pour la réalisation de ces actions se présente sous la forme d’un droit de tirage (Art.4 §3 du Décret du 20 décembre 2018) ;

Considérant que, dans sa note du 19 décembre 2024, le Gouvernement Wallon du 19 décembre 2024 précise le montant de la subvention et détermine les droits de tirage pour la législature 2025/2030 ;

Considérant que la subvention accordée à la Ville de Charleroi s’élève à 17.788.278,82 - €, sous réserve de l’approbation du Gouvernement partiel ou total du projet de Perspective de Développement Urbain de la Ville ;

Considérant que la subvention serait versée annuellement par tranche, conformément au tableau suivant :

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de distinguer les actions pour lesquelles la Ville souhaite recevoir ladite subvention et les autres actions structurantes du territoire non-subventionnées par la PDU ;

Considérant que les actions pour lesquelles la Ville souhaite recevoir la subvention de la PDU doivent idéalement se situer dans les quartiers prioritaires identifiés ;

Considérant, par ailleurs, qu’il y a eu lieu de proposer dans la PDU un nombre d’actions à subventionner pour un montant total supérieur au subside total ;

Considérant, d’une part, que le Gouvernement wallon a la possibilité de ne pas approuver certaines actions à subventionner ; d’autre part, que, dû à des imprévus divers, certaines actions pourraient ne pas être mises en œuvre avant la fin de la législature ; que dès lors, la proposition d’un plus grand nombre d’actions à subventionner permettra d’utiliser l’ensemble du subside durant la législature ;

Considérant que la PDU de la Ville de Charleroi identifie 12 actions à subventionner par la Politique de la Ville ;

Considérant que, parmi ces 12 actions, les 7 actions suivantes répondent à l’objectif « renforcer l’attractivité de la Ville » :

• 4.1.1 - Réaménagement de la Place Louis de Gonzague à Monceau sur Sambre
• 4.1.2 - Rénovation d’espaces de Proximité
• 4.1.3 - Mise en œuvre et réhabilitation de 5 SAR
• 4.1.4 - Rénovation énergétique et création d’un espace citoyen multifonctionnel : MCA de Gilly.
• 4.1.5 - Réaménagement de la Place Levie à Charleroi
• 4.1.6 - Réaménagement de la Place Basile Parent à Couillet
• 4.1.7 - Rockerill – Rénovation

Considérant que, parmi ces 12 actions, les 5 actions suivantes répondent à l’objectif « améliorer la cohésion sociale » :

• 4.1.8 - La médiation de quartier
• 4.1.9 - L’intégration socioprofessionnelle par le sport de proximité (CIS)
• 4.1.10 - Le financement participatif de la Maison de la Participation et des Associations (MPA)
• 4.1.11 - Intégration et Cohésion Sociale
• 4.1.12 - Le financement d’une Régie Communale Autonome – ARRIS

Considérant que le budget pour la réalisation de ces 12 actions représente un montant estimatif de 35.562.378,58 € et environ 199% du montant de la subvention ;

Considérant, en effet, que le montant total des dépenses nécessaires à la réalisation des actions doit représenter au minimum 150 % et au maximum 200 % du montant de la subvention (Art.4 §3 du Décret du 20 décembre 2018) ;

Considérant, par ailleurs, que ces 12 actions ne pourront donc être subventionnées qu’à hauteur de 100% de la subvention ; que, dès lors, une pré-sélection d’actions prioritaires a été effectuée pour atteindre 100% du subside sur base du statut actuel des projets et de leur importance pour la Ville en termes d’emplois et/ou de retombées économiques ;

Considérant que 8 actions ont été présélectionnées pour les raisons suivantes :

• La médiation de quartier : l’action est déjà en cours et satisfaisante ;
• L’intégration socioprofessionnelle par le sport de proximité : l’action est déjà en cours et satisfaisante ;
• Le financement participatif de la Maison de la Participation et des Associations (MPA) : l’action est déjà en cours et satisfaisante ;
• Mise en place de dispositifs de proximité favorisant la cohésion et l'intégration sociale ;
• Le financement d’une Régie Communale Autonome – ARRIS : l’action est déjà en cours et satisfaisante ;
• Réaménagement de la Place Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre ;
• Rénovation d’espaces de Proximité ;
• Mise en œuvre et réhabilitation de 5 SAR ;

Considérant que, si l’une d’entre-elles n’est pas réalisée, une des 4 autres actions restantes, proposées dans la PDU devra être mise en œuvre pour atteindre les 100% de la subvention ;

Considérant que l’équipe devrait être composée au minimum d’un chargé de mission « Coordinateur » (Prime), d’un ETP comptable et d’un ETP administratif ;

Considérant que les coûts en personnel et en fonctionnement de l’équipe de la coordination générale de la Perspective de Développement Urbain doivent être répartis sur certaines actions à subventionner ;

Considérant que ces 8 actions prioritaires utilisent 107,37 % du montant total de la subvention, soit 19.099.360,81 € ;

Considérant que si ces actions sont réalisées, la Ville devra prendre en charge sur fonds propres un montant estimé à 1.311.081,99 € ou choisir de renoncer à l’une d’entre elles en tout ou en partie ;

Considérant que le montant total des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des actions doit représenter au minimum 50 % du montant total de ladite subvention (conformément au prescrit de l’Art.4 §3 du Décret du 20 décembre 2018) ;

Considérant que le volet aménagement du projet PDU 2025/2030 de la Ville s’élève à : 24.347.071,06 € soit 136,49 % du subside ;

Considérant que le volet cohésion du projet PDU 2025/2030 de la Ville s’élève à : 11.215.307,52 € soit 63.50 % du subside ;

Considérant le tableau récapitulatif suivant :

Considérant que les articles 11, 12 et 13 du Décret du 20 décembre 2018 fixent la procédure d’envoi et d’approbation/refus de la PDU de la manière suivante :

• Dans les 10 jours qui suivent la prise d’acte de la PDU de la Ville par le Conseil communal, le Collège communal envoie son projet au Pôle Aménagement du Territoire et au Gouvernement wallon ;
• Dans les 45 jours de la réception de la PDU, le Pôle Aménagement du Territoire envoie au Gouvernement wallon, son avis sur la cohérence entre les objectifs régionaux, les ambitions transversales et les actions pour lesquelles le Collège communal souhaite recevoir la subvention ;
• Dans les 90 jours de la réception de la PDU, le Gouvernement wallon envoie sa décision (approbation totale, partielle ou refus) au Collège communal ;
• Lorsque le Gouvernement wallon approuve partiellement ou refuse la PDU, le Collège communal envoie la PDU modifiée au Gouvernement dans les 60 jours de la réception de la décision d’approbation partielle ou de refus ;
• Dans les 30 jours de la réception de la PDU modifiée, le Gouvernement wallon envoie sa décision finale d’approbation ou de refus au Collège communal ;

Considérant que la prise d’acte du PST et de la PDU par le Conseil communal doit être effectuée lors de sa séance la plus proche du 1er septembre 2025 ;

Considérant que l’article 19 du décret du 20 décembre 2018 prévoit que dans les 30 mois de la réception de la décision d’approbation de la PDU, le Collège communal envoie au Gouvernement un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des actions approuvées dans le cadre de la PDU. A l’occasion de ce rapport intermédiaire, si le Collège communal fait état d’éléments qui sont portés à sa connaissance après la décision du Conseil communal visée à l’article L1123-27, § 2, et qui impliquent une modification de la Perspective de Développement Urbain, il annexe au rapport un document modifiant la Perspective de Développement Urbain, spécialement motivé par ces éléments nouveaux. Le Gouvernement prend acte du rapport intermédiaire dans les dix jours de sa réception. Le cas échéant, il envoie sa décision d’approbation sur les modifications de la Perspective de Développement Urbain dans les trente jours de sa réception ;

Considérant que l’article 20 du décret du 20 décembre prévoit que le Collège communal envoie au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions approuvées au sens du présent titre au plus tard le 31 décembre de l’année N+5. Le Gouvernement détermine le contenu de ce rapport global d’évaluation.

Considérant que la Région Wallonne a adressé un courrier à la Ville de Charleroi en confirmant la date de transmission de la Perspective de Développement Urbain 2025/2030 au plus tard le 14 septembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 13/08/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 18/08/2025,

Article 1 : de prende acte du projet de Perspective de Développement Urbain 2025/2030 de la Ville de Charleroi ;

Article 2 : de charger le Collège communal de transmettre le projet de Développement Urbain 2025/2030 et ses annexes au Gouvernement wallon et au Pôle Aménagement du Territoire

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