Services généraux – Médiateur communal – Adhésion de M. Jean-Luc Labbé, Médiateur communal, à la Concertation permanente des Ombudsmans et Médiateurs (CPMO), réseau professionnel, et prise en charge de la cotisation annuelle 2025. Montant de la dépense : 200 euros.

Exposé

Le réseau des ombudsmans et médiateurs de Belgique regroupe actuellement 26 institutions membres, issues de tous les horizons : Etat fédéral, Régions, Communautés, villes et communes, entreprises publiques et secteur privé. Les principaux objectifs du réseau sont :

faire connaître les ombudsmans ;
améliorer l’accès de leur service au public via le site internet www.ombudsman.be ;
renforcer la collaboration et veiller au partage de connaissances et d’expériences.

Les membres du réseau réunissent quatre caractéristiques essentielles :

un ombudsman est indépendant de l’administration ou de l’organisation vis-à-vis de laquelle il reçoit des plaintes ;
un ombudsman dispose d'un pouvoir d’enquête ;
un ombudsman émet des avis et des recommandations ;
un ombudsman publie, au moins une fois par an, un rapport public de ses activités.

La Concertation permanente des Ombudsmans et Médiateurs (CPMO) a été constituée en 1996 et le Médiateur communal de Charleroi de l’époque en fut un des membres fondateurs. Depuis 2009, l’association prélève une cotisation auprès de ses membres pour financer ses activités. En vertu de l’article 6§9 des statuts de la CPMO votés par l’Assemblée générale du 11 décembre 2009, la cotisation a été fixée à 200 euros pour les médiateurs locaux (villes et communes). Jusqu’à aujourd’hui, la dépense était inscrite au budget sous l’article 104/121.48/003 « Indemnités diverses » et faisait l’objet d’un bon de commande annuel mais à la demande de la Cellule Dépense « Contrôle avant engagement », l’adhésion de M. Jean-Luc Labbé à ce réseau, en sa qualité de Médiateur communal, doit être approuvée préalablement par le Conseil communal.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L.1122-30 ;

Considérant que M.Jean-Luc Labbé a été désigné en qualité de Médiateur communal par le Conseil communal en sa séance du 24 juin 1999 ;

Considérant qu’à ce titre il est devenu membre du réseau professionnel intitulé la Concertation permanente des Ombudsmans et Médiateurs (CPMO) en remplacement du médiateur communal de la Ville de Charleroi l’ayant précédé ;

Considérant que la CPMO regroupe actuellement 26 institutions membres, issues de tous les horizons : Etat fédéral, Régions, Communautés, villes et communes, entreprises publiques et secteur privé. Les principaux objectifs du réseau étant de :

faire connaître les ombudsmans ;
améliorer l’accès de leur service au public via le site internet www.ombudsman.be ;
renforcer la collaboration et veiller au partage de connaissances et d’expériences ;

Considérant que depuis 2009, la CPMO, pour financer ses activités, prélève une cotisation annuelle auprès de ses membres ;

Considérant que la cotisation annuelle est fixée à 200 euros pour les médiateurs locaux en vertu de l’article 6 §9 des statuts de la CPMO votés par l’Assemblée générale de la CPMO du 11 décembre 2009 ;

Considérant que le Collège a, depuis cette date et sans discontinuer, autorisé cette dépense annuelle inscrite au budget à l’article 104/121.48/003 sous le libellé « indemnités diverses » ;

Considérant qu'un budget de 200 euros a été inscrit à l’article 104/121.48/003 de l'exercice budgétaire 2025 ;

Considérant que de nouvelles règles budgétaires imposent désormais que ladite dépense soit précédée d’une autorisation préalable du Conseil communal quant à l’adhésion du médiateur communal M. Jean-Luc Labbé à la CPMO ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’autoriser M. Jean-Luc Labbé à adhérer à la Concertation permanente des Ombudsmans et Médiateurs (CPMO), réseau professionnel, en sa qualité de Médiateur communal.

Article 2 : de prendre en charge la cotisation annuelle 2025.

Article 3 : d’imputer la dépense de 200 euros à l’article 104/121.48/003 de l’exercice budgétaire 2025.