Logement – Actions communales en matière de logement - Déclaration de politique du Logement

Exposé

Selon le Code wallon de l'Habitation durable, la Ville est tenue, dans les neuf mois suivant le renouvellement du Conseil communal, d'élaborer et d'approuver une déclaration politique du Logement.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Code Wallon de l’habitation durable et plus particulièrement l’article 187 ;

Considérant, dès lors, que la Ville de Charleroi est tenue, dans les neuf mois suivant le renouvellement du conseil communal, de fixer les objectifs et actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un Logement décent ;

Considérant que cette déclaration de politique du logement sera déterminante dans l’élaboration des actions en matière de logement durant la législature ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article unique : D’approuver la déclaration de politique du Logement, ci-annexée.