RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 42 – Jumet, rue dèl Banêre – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 08/04/2025 ;

Considérant que la société LES VOYAGES DESMET SA possède un garage pour autocars au carrefour de la rue Joseph Wauters et de la rue dèl Banêre à 6040 Jumet ;

Considérant la largeur de la rue dèl Banêre à 6040 Jumet qui est de 4 mètres 80 et que la demande en stationnement y est très importante ;

Considérant que lorsque des véhicules se garent règlementairement dans la rue dèl Banêre, les chauffeurs des autocars rencontrent de sérieuses difficultés pour effectuer les manœuvres d'entrée et de sortie dans le garage ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre de manœuvrer en toute sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

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