L'occupant de l'habitation sise à 6042 Lodelinsart, rue des Sartys n°35 souhaite pouvoir obtenir la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile mais n'est pas dans les conditions d'octroi pour ce type d'emplacement.
A titre humanitaire et en raison d'une demande de stationnement importante, il convient de matérialiser une ligne jaune discontinue d'une longueur de 6 mètres le long de l'habitation de l'occupant afin qu'il puisse être pris en charge par les différents services de soins lorsqu'il doit se rendre à l'hôpital.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 11/07/2024 ;
Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6042 Lodelinsart, rue des Sartys n°35 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;
Considérant que le requérant n'est pas dans les conditions d'octroi de ce type d'emplacement ;
Considérant que la demande vise à permettre aux véhicules médicalisés l'embarquement et le débarquement de l'occupant devant son habitation, celui-ci ayant des problèmes de mobilité ;
Considérant que cet embarquement et ce débarquement n'est pas possible en raison de la demande importante en stationnement ;
Considérant qu'à titre humanitaire, il convient de matérialiser la ligne jaune discontinue sur 6 mètres le long de l'habitation située au n°35 de la rue des Sartys à 6042 Lodelinsart pour permettre l'embarquement et le débarquement de la personne handicapée ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;