RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC34 – Ransart, rue du Vigneron n°66 - 74 – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

Suite aux doléances de la représentante du centre d'aide pour réfugiés à Ransart, rue du Vigneron n°59, il est proposé de matérialiser une ligne jaune discontinue sur une distance de 15 mètres dans la projection de l'accès carrossable donnant accès au centre afin de faciliter les entrées/sorties de véhicules de livraison et de service de ramassage des immondices entrants/sortants.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 09/07/24 ;

Considérant la largeur de la voirie ;

Considérant que le stationnement des véhicules du côté des habitations paires en vis-à-vis de l'accès carrrossable du centre d'aide pour réfugiés situé au n°59 de la rue du Vigneron à 6043 Ransart rend difficile les manoeuvres d'entrées et de sorties des camions de livraison et du service de ramassage des immondices ; 

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour faciliter les manoeuvres d'entrées/sorties de l'accès carrossable ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

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