TEC/BE/2025/131 - Approbation des conditions et du mode de passation - PIC 2022 - 2024 - Travaux d'égouttage, d'amélioration et distribution d'eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle CSC n°61090 modifié n°2

Exposé

Le Conseil communal du 24 juin 2024 a approuvé le mode et conditions du marché relatif au "Travaux d'égouttage, amélioration et distribution d'eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle".

Le Conseil communal du 16 septembre 2024 a approuvé le mode et conditions du marché relatif au "Travaux d'égouttage, amélioration et distribution d'eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle modifié".

Le Collège communal du 12 novembre 2024 a approuvé la non attribution du marché relatif au "Travaux d'égouttage, amélioration et distribution d'eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle car le budget était insuffisant. 

Le budget 2025 étant disponible, il y a lieu d'approuver le projet de travaux de réfection lourde de voiries communales rue des Eglantiers à Marcinelle modifié n°2, établi conjointement par le Bureau d'Etudes I.G.R.E.T.E.C. dont le coût est estimé à un montant estimé de 271.667,71 € HTVA soit 296.902,61 € TVAC, 21% et 0% TVA divisé comme suit :

• Pour la partie SWDE : 84.003,00 € TVAC, TVA 0%
• Pour la partie Ville : 145.401,09 € TVAC, TVA 21%
• Pour la partie SPGE : 67.498,52 € TVAC,TVA 0%

Par conséquent, le Collège communal propose au Conseil communal d'approuver le projet modifié des travaux de réfection lourde de voirie communale rue des Eglantiers à Marcinelle.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 et L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal  du 15 novembre 2022  marquant son accord de principe sur la programmation du plan d'investissement Communal pour la programmation 2022-2024 partie voirie et  pour accord à la SPGE ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2024 approuvant les conditions et mode de passation du marché conjoint de "travaux d’égouttage, d’amélioration et distribution d’eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle " ;

Vu le courrier par lequel le Service Public de Wallonie émet diverses remarques sur les clauses administratives et technique du CSC n° 61090 rue des Eglantiers à Marcinelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2024 approuvant le mode et conditions du marché relatif au "travaux d’égouttage, d’amélioration et distribution d’eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle CSC n°61090 modifié".

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2024 approuvant la non attribution du marché relatif au "travaux d’égouttage, d’amélioration et distribution d’eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle car le budget était insuffisant. 

Vu le cahier des charges n° 61090 modifié n°2 relatif au marché “travaux d'égouttage et d'amélioration et distribution d’eau de la rue des Eglantiers à Marcinelle ” établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu l’attestation de validation du Service juridique d'Igretec datée du 14 juillet 2025 ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant le CSC n°61090 modifié n°2 relatif au marché “travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue des Eglantiers à Marcinelle ” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C ;

Considérant que le nouveau montant estimé de ce marché s'élève à 271.667,71 € HTVA soit 296.902,61 € TVAC, 21% et 0% TVA ;

• Pour la partie SWDE : 84.003,00 € TVAC, TVA 0%
• Pour la partie Ville : 145.401,09 € TVAC, TVA 21%
• Pour la partie SPGE : 67.498,52 € TVAC,TVA 0%

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d'octroi du subside/subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation du subside ; qu'il est donc impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établies par l'autorité compétente ;

Considérant que le marché doit être attribué avant le 31 décembre 2025 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025 au VMO 2023/146  à l'article 0421/731.60/001.14 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/07/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 31/07/2025,

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