TEC/BE/OJ/2025/132 - Approbation des conditions et du mode de passation - PIC 2022-2024 - Egouttage et amélioration de la place des Martyrs à Jumet
Exposé
Le Conseil communal du 24 juin 2024 a approuvé le mode et conditions du marché relatif au "Travaux d'égouttage, amélioration de la Place des Martyrs à Jumet "
Le Conseil communal du 16 septembre 2024 a approuvé le mode et conditions du marché relatif au « Travaux d’égouttage, amélioration de la Place des Martyrs à Jumet »
Suite aux changement de législation en 2025 ainsi qu’aux remarques émises par le SPW sur le projet de travaux de réfection lourde de voiries communales de la place des Martyrs à Jumet, le Bureau d'Etudes I.G.R.E.T.E.C. ont établi conjointement un projet modifié, dont le coût est estimé à un montant estimé de 2.208.778,79 € HTVA, soit 2.549.008,98 € TVAC, 21% et 0% TVA divisé comme suit :
- Pour la partie PIC : 1.176.224,35 € TVAC, TVA 21%
- Pour la partie Ville : 784.149,59 € TVAC, TVA 21%
- Pour la partie SPGE : 588.635,06 € TVAC,TVA 0%
Par conséquent, le Collège communal propose au Conseil communal d'approuver le projet modifié des travaux de réfection lourde de voirie communale de la place des Martyrs à Jumet.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2022 marquant son accord de principe sur la programmation du plan d'investissement Communal pour la programmation 2022-2024 partie voirie et pour accord à la SPGE ;
Vu le courrier du SPW approuvant le plan d'investissement communal 2022-2024 ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2024 approuvant les conditions et mode de passation du marché conjoint de "travaux d'égouttage et d'amélioration de la Place des Martyrs " ;
Vu le cahier des charges N° 54170 relatif au marché “PIC 2022/2024 - Egouttage et amélioration de la Place des Martyrs à Jumet” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C. ;
Vu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2024 approuvant les conditions et le mode de passation du marché de "Travaux d'égouttage et d'amélioration de le Place des Martyrs - Modifié "
Vu le cahier des charges N° 54170 modifié relatif au marché “PIC 2022/2024 - Egouttage et amélioration de la Place des Martyrs à Jumet” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C". ;
Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux d’I.G.R.E.T.E.C., datée du 16/07/2025 ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le CSC selon les remarques du SPW « Département des infrastructures locales – direction des espaces publics subsidiés » ;
Considérant que le marché de conception pour le marché « PIC 2022-2024 – Egouttage te amélioration de la place des Martyrs à Jumet » a été attribué à IGRETEC Organisme d’Assainissement Agrée OAA, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant que le CSC n°54170 Ter relatif au marché “travaux d’égouttage et amélioration de la Place des Martyrs à Jumet” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.208.778,79 € HTVA, soit 2.549.008,98 € TVAC, 21% et 0% TVA ;
- Pour la partie PIC : 1.176.224,35 € TVAC, 21% TVA
- Pour la partie Ville : 784.149,59 € TVAC, 21% TVA
- Pour la partie SPGE : 588.635,06 € TVAC, 0% TVA
Considérant qu’il s’agit un marché conjoint, pour lequel la Ville de Charleroi exécutera la procédure et interviendra au nom d’IGRETEC Organisme d’Assainissement Agrée OAA à l’attribution du marché ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le CSC a été modifié suite aux remarques du SPW et des changement de législation en 2025
Considérant que le respect des délais et des conditions d'octroi du subside/subvention est une obligation légale et réglementaire ;
Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation du subside ; qu'il est donc impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établies par l'autorité compétente ;
Considérant que le marché doit être attribué avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025 à l'article 0421/731.60/001.14 au VMO 2023/146 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/08/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/08/2025,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “travaux d’égouttage et amélioration de la Place des Martyrs à Jumet" établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC au montant estimé de 2.208.778,79 € HTVA, soit 2.549.008,98 € TVAC, 21% et 0% TVA.
- Pour la partie PIC : 1.176.224,35 € TVAC, 21% TVA
- Pour la partie Ville : 784.149,59 € TVAC, 21% TVA
- Pour la partie SPGE : 588.635,06 € TVAC, 0% TVA
Article 2 : d'approuver le cahier spécial des charges n°54170 Ter relatif au marché de “travaux d’égouttage et amélioration de la Place des Martyrs à Jumet" établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC ;
Article 3 : de passer le marché par procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW mobilité et infrastructures, boulevard du nord, 8 à 5000 Namur.
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