VO-SA-HC-594-2025 – Emprises – Section de Marchienne-au-Pont – Rue Cité de Bayemont – Acquisition de parcelles de terrain de gré à gré, à titre gratuit, pour cause d’utilité publique – Approbation des plans relatifs aux emprises 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07a, 07b et 08

Exposé

Emprises – Section de Marchienne-au-Pont – Rue Cité de Bayemont – Acquisition de parcelles de terrain de gré à gré, à titre gratuit, pour cause d’utilité publique – Approbation des plans relatifs aux emprises 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07a, 07b et 08.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-1 ;

Vu les plans particuliers d’emprise n°01, 02, 03, 04, 05, 06, 07a, 07b et 08 (Dossier n°2022.030.01) dressés le 07.08.2024 par Monsieur le Géomètre-Expert communal (Annexe 1) ;

Vu les promesses de vente relatives aux parcelles de terrain en nature de trottoir à prendre dans une plus grande cadastrée ou l’ayant été, Charleroi, 16ème Division Section A (Section Marchienne-au-Pont) parties sises Rue Cité de Bayemont signées pour accord par les propriétaires concernés :

n°24N597 parties (Emprise n°01 – Dossier 52011/3342/1) (Annexe 2) ;
n°24A524 parties (Emprise n°02 – Dossier 52011/3342/2) (Annexe 3) ;
n°24Y523 parties (Emprise n°03 – Dossier 52011/3342/3) (Annexe 4) ;
n°24X523 parties (Emprise n°04 – Dossier 52011/3342/4) (Annexe 5) ;
n°24V523 parties (Emprise n°05 – Dossier 52011/3342/5) (Annexe 6) ;
n°24F527 parties (Emprise n°06 – Dossier 52011/3342/6) (Annexe 7) ;
n°24H527 parties (Emprise n°07a – Dossier 52011/3342/7) (Annexe 8) ;
n°24S529 parties (Emprise n°07b – Dossier 52011/3342/9) (Annexe 10) ;
n°24R529 parties (Emprise n°08 – Dossier 52011/3342/8) (Annexe 9) ;

Vu la demande de provision Réf 52011/3342 émanant du Comité d’Acquisition Immobilière du Service Public de Wallonie dans le cadre des recherches et des passages d’actes authentiques (Annexe 11) ;

Considérant le caractère d’utilité publique du projet ;

Considérant que le projet d’aménagement nécessite l’acquisition d’une série de parcelles de terrain ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2025, article 0421/12306/002 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D’approuver les plans particuliers d’emprise n°01, 02, 03, 04, 05, 06, 07a, 07b et 08 (Dossier n°2022.030.01) dressés le 07.08.2024 par le Géomètre-Expert communal.

Article 2 : De marquer son accord sur l’acquisition de gré à gré à titre gratuit et pour cause d’utilité publique, en vue de l’incorporation à la voirie, et de placer les emprises cadastrées ou l’ayant été parties sises Rue Cité de Bayemont, Charleroi 16ème Division Section A (Section de Marchienne-au-Pont) signées pour accord par les propriétaires concernés :

n°24N597 parties (Emprise n°01)
n°24A524 parties (Emprise n°02)
n°24Y523 parties (Emprise n°03)
n°24X523 parties (Emprise n°04)
n°24V523 parties (Emprise n°05)
n°24F527 parties (Emprise n°06)
n° 24H527 parties (Emprise n°07a)
n°24S529 parties (Emprise n°07b)
n°24R529 parties (Emprise n°08)

Par la suite, les actes authentiques seront passés par le Comité d’Acquisition.