TEC/BE/OJ/2025/90 - Approbation du mode et des conditions - Gilly - Ecole du Gazomètre - Travaux de remplacement des menuiseries extérieures (relance du lot 2)

Exposé

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle.

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures  ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 17 octobre 2022, objet 2022/9/89, approuvant le mode et conditions ainsi que le cahier des charges N° 02.2021.04 du marché « Gilly – Rénovation énergétique de l’école du Gazomètre en 2 lots », établis par le Bureau d’Études communal, le montant estimé s’élève à 922.063,22 € HTVA soit 977.387,01 € TVA comprise ;

- Lot 1 (Rénovation énergétique), estimé à 902.482,22 € hors TVA ou 956.631,15 €, 6% TVA comprise,

- Lot 2 (Peintures), estimé à 19.581,00 € hors TVA ou 20.755,86 €, 6% TVA comprise,

Vu la délibération du Collège Communal du 30 mai 2023 approuvant la non-attribution du marché N°02.2021.04 « Gilly – Rénovation énergétique de l’école du Gazomètre en 2 lots » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2023, objet 2023/6/131, approuvant le mode et conditions, ainsi que le cahier des charges n°02.2023.07 du marché « Gilly – École du Gazomètre – Travaux de remplacement et isolation de toiture et remplacement des menuiseries extérieures – 2 lots », établis par le Bureau d’Études communal, le montant estimé s’élève à 1.299.737,16 € HTVA soit 1.377.721,39 €, 6% TVA comprise ;

*Lot 1 (Toiture), estimé à 374.415,00 € hors TVA ou 396.879,90, 6% TVA comprise,

*Lot 2 (Menuiseries extérieures), estimé à 925.322,16 € hors TVA ou 980.841,49 €, 6% TVA comprise,

Vu la délibération du Collège Communal du 19 mars 2024 approuvant la non-attribution du marché N°02.2023.07 « Gilly – École du Gazomètre – Travaux de remplacement et isolation de toiture et remplacement des menuiseries extérieures – 2 lots »

Vu la délibération du Conseil communal du 04 novembre 2024, objet 2024/9/112, approuvant le mode et conditions, ainsi que le cahier des charges n° 02.2023.07 modifié du marché « Gilly – École du Gazomètre – Travaux de remplacement et isolation de toiture et remplacement des menuiseries extérieures (Relance) », établis par le Bureau d’Études communal, le montant estimé s’élève à 1.299.737,16 € hors TVA ou 1.377.721,39 €, 6% TVA comprise ;

*Lot 1 (Toiture), estimé à 374.415,00 € hors TVA ou 396.879,90, 6% TVA comprise,

*Lot 2 (Menuiseries extérieures), estimé à 925.322,16 € hors TVA ou 980.841,49 €, 6% TVA comprise,

Vu la délibération du Collège Communal du 11 mars 2025 approuvant la non-attribution du lot 2 (Menuiseries extérieures)

Vu le CSC initial n° 02.2021.04 ;

Vu le CSC n° 02.2023.07 modifié ;

Vu le CSC n° 02.2023.07 lot 2 relance, relatif au marché "Gilly - École du Gazomètre - Travaux de remplacement des menuiseries extérieures ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que l'attribution du lot 1 (Toiture) et du lot 2 (Menuiseries extérieures) seront  exécutés simultanément, en raison de leur interdépendance ; 

Considérant le cahier des charges n° 02.2023.07 relance lot 2 relative au marché "Gilly - Ecole du Gazomètre - Travaux de remplacement des menuiseries extérieures" établi par le Bureau d’Études communal ; 

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 925.322,16 € hors TVA ou 980.841,49 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu’une visite des lieux étant prévue dans le cahier des charges, le délai de consultation minimum est augmenté de 5 jours calendrier ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d’octroi du subsides/subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation du subside, qu’il est donc impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établies par l’autorité compétente ;

Considérant que les travaux doivent être attribués pour le 31 décembre 2025 ;

Considérant que le crédit disponible figure au budget extraordinaire 2025 – VMO 2025/254 – article 0722/723.60/001.06 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 245.210,37 € TVAC pour une application éventuelle des clauses de réexamen ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 16/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/06/2025,

Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché de travaux ayant pour objet "Gilly - École du Gazomètre - Travaux de remplacement des menuiseries extérieures (relance du lot 2)" et pour un montant indicatif estimé à 925.322,16 € hors TVA ou 980.841,49 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : D’approuver le cahier des charges n° 02.2023.07 relance lot 2 et le montant estimé du marché "Gilly - École du Gazomètre - Travaux de remplacement des menuiseries extérieures "  établis par le Bureau d’Etudes communal.

Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national en tenant compte d’un délai supplémentaire de 5 jours calendriers étant donné la visite des lieux prévue.

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