VO-SA-HC-772-2025 – Emprises – Section de Jumet – Rue Pas de Charge et Rue Fraternité – Acquisition de quatre parcelles de terrain de gré à gré à titre gratuit pour cause d’utilité publique – Approbation des plans relatifs aux emprises n°01, 02, 03 et 09

Exposé

Emprises – Section de Jumet – Rue Pas de Charge et Rue Fraternité – Acquisition de quatre parcelles de terrain de gré à gré à titre gratuit pour cause d’utilité publique – Approbation des plans relatifs aux emprises n°01, 02, 03 et 09

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-1 ;

Vu les plans particuliers d’emprise n°01, 02, 03 et 09 (Dossier n°2021.037.01) dressés le 10.02.2025 par le Géomètre-Expert (Annexe 1) ;

Vu les promesses de cession gratuite relatives aux parcelles de terrain en nature de trottoir à prendre dans une plus grande cadastrée ou l’ayant été, Charleroi, 22ème Division section B (Section Jumet) parties sises rue du Pas de Charge et Rue Fraternité signées pour accord par les propriétaires concernés (Annexe 2) :

n°1181D78 partie (Emprise n°01)
n°1181L102 partie (Emprise n°02)
n°1181D103 partie (Emprise n°03)
n°1181A90 partie (Emprise n°09)

Vu la demande de provision Réf 52011/3400/1, 2 et 3 émanant du Comité d’Acquisition Immobilière du Service Public de Wallonie dans le cadre des recherches et des passages d’actes authentiques (Annexe 3) ;

Considérant le caractère d’utilité publique du projet ;

Considérant que le projet d’aménagement nécessite l’acquisition d’une série de parcelles de terrain ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2025, article 0421/12306/002 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D’approuver les plans d’emprises n°01, 02, 03 et 09 (Dossier n°2021.037.01) dressés le 10.02.2025 par le Géomètre-Expert.

Article 2 : De marquer son accord sur l’acquisition de gré à gré à titre gratuit et pour cause d’utilité publique, en vue de l’incorporation à la voirie, des parcelles de terrain en nature de trottoir à prendre dans une plus grande cadastrée ou l’ayant été, Charleroi, 22ème Division section B (Section Jumet) parties sises rue du Pas de Charge et Rue Fraternité signées pour accord par les propriétaires concernés :

n°1181D78 partie (Emprise n°01)
n°1181L102 partie (Emprise n°02)
n°1181D103 partie (Emprise n°03)
n°1181A90 partie (Emprise n°09)

Par la suite, les actes authentiques seront passés par le Comité d’Acquisition.