CIT/PDU – Projet du deuxième avenant au contrat de gestion 2023/2025 entre la Ville de Charleroi et l’Agence de rénovation et de renouvellement immobiliers (ARRIS) dans le cadre de la Perspective de Développement Urbain 2025/2030 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1122-30, L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 à L3331-8 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ; ainsi que les articles L3351-1 et suivants relatifs aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017 - Objet 2017/6/41- approuvant la création de l’Agence de Développement Local Urbain (ADLU) (actuellement ARRIS) sous forme d’une Régie Communale Autonome et l’approbation de ses statuts ; approuvés par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 aout 2017 ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leur Perspective de Développement Urbain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2023 - Objet 2023/6/105 - approuvant le contrat de gestion 2023-2025 établi entre la Ville de Charleroi et la régie communale autonome ARRIS et approuvant l’octroi d’une subvention d’un montant de 380.000,00 EUR au bénéfice d’ARRIS pour l’année 2023 dans le cadre de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 ;

Vu le contrat de gestion 2023-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 24 juin 2024 – Objet 2024/6/14 - approuvant le premier avenant au contrat de gestion ;

Vu le premier avenant au contrat de gestion 2023-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 19 mai 2025 – Objet 2025/5/81 - approuvant la dernière modification des statuts d’ARRIS ; 

Vu les statuts d’ARRIS modifiés ;

Vu l’approbation des statuts modifiés d’ARRIS notifié le 17 juillet 2025 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration d'ARRIS en séance du 17 mars 2025 approuvant le projet du deuxième avenant du contrat de gestion ;

Vu le projet du deuxième avenant au contrat de gestion 2023-2025 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L1231-9, §1er du CDLD, la commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome ; qu’il est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable ;

Considérant que le contrat de gestion 2023-2025 visait les moyens alloués à la régie et plus particulièrement l’octroi de subsides annuels pour les années 2023 et 2024 ; qu’aucun subside annuel n’y était prévu pour l’année 2025 ;

Considérant que la Ville se doit d’assurer le fonctionnement et le financement d’ARRIS ; qu’au travers du contrat de gestion, la Ville énonce les moyens mis à disposition d’ARRIS, nécessaires à la réalisation des missions confiées ;

Considérant que la Ville a inscrit nominativement à son budget 2025 un montant de 385.444,45 € sur l'article budgétaire 0930/321-01/002 pour couvrir les dépenses d’ARRIS en personnel et en fonctionnement ;

Considérant que l'avenant n°2 au contrat de gestion 2023-2025 propose la modification de la ligne 3 du tableau repris à l’article 6 du contrat de gestion initial en y indiquant que seul le montant de 385.444,45 € sera versé en cas d’approbation par la Région Wallonne du projet de Perspective de Développement Urbain (PDU 2025/2030) ;

Considérant que ce montant correspond à la subvention annuelle allouée pour 2024 ; 

Considérant que le projet d’avenant n°2 au contrat de gestion 2023-2025 doit être approuvé par le Conseil communal ;

Considérant la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS, en séance du 17 mars 2025 - Objet 2025-01-06 - approuvant l’avenant n°2 au contrat de gestion 2023-2025 ;

Considérant que le Conseil d’administration d’ARRIS délibèrera sur les éventuelles modifications apportées par la Ville de Charleroi à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2023-2025 ;

Considérant que le projet de Perspective de Développement Urbain 2025/2030 de la Ville sera soumis à l’approbation du Pôle aménagement et du Gouvernement wallon ;  

Considérant que le projet de Perspective de Développement Urbain 2025/2030 a été approuvé par le Conseil communal du 1er septembre 2025 ;

Considérant que cet avenant prendra effet uniquement en cas d’approbation par la Région Wallonne du projet de Perspective de Développement Urbain (PDU 2025/2030) de la Ville de Charleroi ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 15/09/2025,

Article 1 : d'approuver le projet d’avenant n°2 au contrat de gestion 2023-2025 entre la Ville de Charleroi et l’Agence de rénovation et de renouvellement immobiliers (ARRIS), sous réserve de la décision du Collège communal de répondre ou non à l’appel à projets de la Région wallonne dans le cadre de la Perspective de Développement Urbain (PDU) 2025-2030 et le cas échéant de son approbation par le Gouvernement wallon.

Article 2 : de transmettre une copie de la présente délibération à ARRIS sis à l'adresse suivant : Avenue de l'Europe 13 - 6000 Charleroi.

Article 3 : d’octroyer à ARRIS la subvention annuelle 2025 de 385.444,45 € uniquement en cas d’approbation par la Région Wallonne du projet de Perspective de Développement Urbain (PDU 2025/2030).

Article 4 : de liquider cette subvention complémentaire selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 5 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de ARRIS aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.

Résultats des votes

Par 32 voix pour et 6 abstentions ;