RI - DCS - Gens du voyage - Règlement relatif à l'accueil des Gens du voyage - Approbation des modifications
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu la délibération du Collège communal du 04/05/2021 autorisant l'organisation de l'accueil des Gens du voyage sur un terrain dont la Ville est propriétaire ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28/03/2022 approuvant le règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage ;
Vu le courrier du Gouvernement wallon du 13/02/2025 relatif à l'octroi d'une subvention de 36.029,40 € pour l'année 2025 ;
Vu la délibération du Collège communal du 12/08/2025 approuvant une demande de subvention forfaitaire, à la Région wallonne, pour l'année 2026 afin d'organiser l'accueil des Gens du voyage;
Considérant que la Ville gère, depuis plusieurs années, le séjour des Gens du voyage sur son territoire ;
Considérant que la Région wallonne soutient financièrement l'accueil des Gens du voyage au niveau local en octroyant une subvention forfaitaire aux communes disposant d'une aire d'accueil afin de couvrir les dépenses en matière de personnel et/ou de fonctionnement ;
Considérant que la Ville dispose d’une aire d’accueil provisoire pour les Gens du voyage située à Jumet, Zoning industriel, Quatrième rue (cadastré section B n° 1038C) ;
Considérant que ladite aire d’accueil dispose d’un règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que la Région wallonne a alloué à la Ville une subvention de 36.029,40 € pour l'année 2025 pour organiser l'accueil des Gens du voyage sur l'aire d'accueil désignée ;
Considérant que la Ville a sollicité une subvention similaire pour l'année 2026 et que cette demande est à l'analyse auprès des autorités régionales ;
Considérant que, plusieurs groupes de Gens du voyage ont été accueillis sur l'aire d’accueil depuis l'application du règlement d’ordre intérieur en 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter quelques modifications audit règlement dans l’objectif d’améliorer la mise en œuvre de l’accueil des Gens du voyage ;
Considérant qu’il convient de modifier les articles comme suit :
Art. 6
La demande de séjour doit être introduite par un membre du groupe de Gens du voyage qui s’identifie comme responsable de ce groupe. Il introduit sa demande, au minimum deux semaines avant la date de séjour souhaitée auprès de l’administration communale via l’agent référent : 0473/80.41.15 - [email protected].
Le séjour est accordé pour une durée maximale de trois semaines en période de séjour temporaire.
Pendant la période hivernale, le séjour peut être accordé pour une durée égale ou supérieure à un mois. Le séjour hivernal ne peut succéder directement à un séjour temporaire.
Les Gens du voyage peuvent solliciter une prolongation de séjour à titre exceptionnel. Le cas échéant, la demande doit être motivée deux semaines en avance.
Le groupe doit obligatoirement être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.
Art. 8
Au moment d’introduire la demande de séjour, le responsable du groupe est tenu de s’identifier au moyen d’un document d’identité national valable.
Le responsable doit également fournir un relevé des plaques d’immatriculation des véhicules qui constituent le groupe.
Ces données à caractère personnel seront traitées par la Ville de Charleroi conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD.
Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi communale et poursuit la finalité d’assurer l’organisation et la gestion de l’accueil sur le territoire de la Ville de Charleroi.
L’annexe 1 au présent règlement contient les informations relatives aux données à caractère personnel et à l’exercice des droits par les personnes concernées.
Si la composition du groupe ne peut être communiquée au moment d’introduire la demande, un relevé des plaques d’immatriculation sera effectué par le référent à l’arrivée du groupe sur l’aire d’accueil. La composition du groupe restera inchangée jusqu’au terme du séjour.
Art. 10
L'occupation temporaire de l’aire d’accueil est payante.
La Ville perçoit du responsable du groupe, contre reçu :
-
une garantie de 500 € pour le groupe. La garantie est exigible le premier jour d’installation sur l’aire d’accueil au responsable du groupe. Elle est payable au comptant, en espèces ou par carte bancaire, auprès d’un agent chargé de la perception des recettes qui en délivrera quittance. La garantie ne sera restituée qu’après réalisation de l’état des lieux de sortie, lorsque l’aire d’accueil aura été libérée de tous ses occupants et pour autant que les dispositions du présent règlement aient été respectées.
-
une redevance hebdomadaire par caravane, telle que prévue à l'article 4 du règlement-redevance relatif à l’accueil des Gens du voyage.
Le responsable aura préalablement collecté la somme requise auprès des différents membres du groupe.
Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € pour la durée totale du séjour.
Le jour d’arrivée et le jour du départ du groupe, il sera procédé à un état des lieux du terrain en présence du responsable du groupe et du référent.
Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit. Une copie de cet écrit sera remise au responsable du groupe.
Pour toute dégradation, constatée contradictoirement à l'état des lieux de sortie par le référent, les frais de remise en état seront déduits de la garantie (sur base du coût de la main d’œuvre relative au nettoyage éventuel ou à une quelconque réparation, et/ou sur base du prix d’achat neuf du bien détérioré).
Si les frais de remise en état dépassent le montant de la garantie, la Ville se réserve le droit de réclamer le surplus.
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : Modifier les articles 6, 8 et 10 du règlement d’accueil des Gens du voyage et les remplacer par les dispositions suivantes :
Art. 6
La demande de séjour doit être introduite par un membre du groupe de Gens du voyage qui s’identifie comme responsable de ce groupe. Il introduit sa demande, au minimum deux semaines avant la date de séjour souhaitée auprès de l’administration communale via l’agent référent : 0473/80.41.15 - [email protected].
Le séjour est accordé pour une durée maximale de trois semaines en période de séjour temporaire prolongeable d’une semaine si aucune réservation ou demande ne suit l’accueil en cours.
Pendant la période hivernale, le séjour peut être accordé pour une durée égale ou supérieure à un mois. Le séjour hivernal ne peut succéder directement à un séjour temporaire.
Les Gens du voyage peuvent solliciter une prolongation de séjour à titre exceptionnel. Le cas échéant, la demande doit être motivée deux semaines en avance.
Le groupe doit obligatoirement être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.
Les réservations sous plusieurs noms pour effectuer des séjours de plus de trois semaines sont interdits.
Art. 8
Au moment d’introduire la demande de séjour, le responsable du groupe est tenu de s’identifier au moyen d’un document d’identité national valable.
Le responsable doit également fournir un relevé des plaques d’immatriculation des véhicules qui constituent le groupe.
Afin de confirmer la réservation pour un séjour programmé, un acompte de 150 € sera demandé par groupe. Ce montant peut être versé sur le numéro de compte BE80 0910 0036 3777, ou réglé en espèces aux finances communales, après avoir pris rendez-vous avec l'agent référent pour finaliser la transaction.
L'acompte est non-remboursable en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.
Ces données à caractère personnel seront traitées par la Ville de Charleroi conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD.
Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi communale et poursuit la finalité d’assurer l’organisation et la gestion de l’accueil sur le territoire de la Ville de Charleroi.
L’annexe 1 au présent règlement contient les informations relatives aux données à caractère personnel et à l’exercice des droits par les personnes concernées.
Si la composition du groupe ne peut être communiquée au moment d’introduire la demande, un relevé des plaques d’immatriculation sera effectué par le référent à l’arrivée du groupe sur l’aire d’accueil. La composition du groupe restera inchangée jusqu’au terme du séjour.
Tout voyageur annulant trois séjours consécutifs perdra son statut prioritaire et sera automatiquement inscrit sur la liste d'attente.
Art. 10
L'occupation temporaire de l’aire d’accueil est payante.
La Ville perçoit du responsable du groupe, contre reçu :
- une garantie de 500 € pour le groupe. La garantie est exigible le premier jour d’installation sur l’aire d’accueil au responsable du groupe. Elle est payable au comptant, en espèces ou par carte bancaire, auprès d’un agent chargé de la perception des recettes qui en délivrera quittance. La garantie ne sera restituée qu’après réalisation de l’état des lieux de sortie, lorsque l’aire d’accueil aura été libérée de tous ses occupants et pour autant que les dispositions du présent règlement aient été respectées.
- une redevance hebdomadaire par caravane, telle que prévue à l'article 3 du règlement-redevance relatif à l’accueil des Gens du voyage.
Le responsable aura préalablement collecté la somme requise auprès des différents membres du groupe. L'agent référent n'est pas autorisé à percevoir de sommes d'argent, qu'il s'agisse de cautions, de redevances ou d'acomptes.
Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € pour la durée totale du séjour.
Le jour d’arrivée et le jour du départ du groupe, il sera procédé à un état des lieux du terrain en présence du responsable du groupe et du référent.
Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit. Une copie de cet écrit sera remise au responsable du groupe.
Pour toute dégradation, constatée contradictoirement à l'état des lieux de sortie par le référent, les frais de remise en état seront déduits de la garantie (sur base du coût de la main d’œuvre relative au nettoyage éventuel ou à une quelconque réparation, et/ou sur base du prix d’achat neuf du bien détérioré).
Si les frais de remise en état dépassent le montant de la garantie, la Ville se réserve le droit de réclamer le surplus.
Article 2: Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescriptions des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Résultats des votes
Par 32 voix pour et 6 abstentions ;