FIN - Chèque ATL - Critères et modalités d'attribution - Règlement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2025 adoptant le règlement afférent à la redevance sur l'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi pour les exercices 2026 à 2031 ;

Considérant que le règlement-redevance sur l’accueil extrascolaire a été abrogé en juin 2016 afin de tendre davantage vers un enseignement gratuit ;

Considérant néanmoins que la redevance doit être réinstaurée afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène ;

Considérant qu'afin d'alléger la charge que représente cette redevance pour les familles habitant dans l'entité, qui ont déjà, indirectement et de manière générale, par le biais des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et éventuellement des additionnels au précompte immobilier et des taxes communales, contribué au paiement de la prestation qui leur est fournie, il est proposé d'octroyer un bon à valoir d'un montant de 100 € par année scolaire pour chaque enfant domicilié dans l'entité et scolarisé dans une école dans laquelle l’accueil extrascolaire est organisé par la Ville de Charleroi ;

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre cette action, en déterminant les critères et les modalités d'attribution du chèque ATL ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/09/2025,

Article 1 : Sous réserve du respect des conditions du présent règlement et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Ville de Charleroi octroie un chèque ATL par année scolaire à chaque enfant domicilié dans l'entité et scolarisé dans une école dans laquelle l’accueil extrascolaire est organisé par la Ville de Charleroi.

Article 2 : Montant du chèque :

Le chèque ATL s'élève à 100 € par année scolaire et est réparti en deux bons à valoir d'un montant de :

- 40 € pour la période débutant le jour de la rentrée scolaire jusqu'au 31 décembre de l'année en cours,
- 60 € pour la période débutant le 1er janvier de l'année en cours jusqu'au dernier jour de l'année scolaire.

Le chèque n’est pas remboursable ni échangeable sous quelque forme que ce soit. Il n’est pas transférable à un autre enfant, même au sein de la même famille.

Article 3 : Conditions d’octroi :

Le chèque sera accordé aux conditions suivantes :

1. l'enfant doit être domicilié sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
2. l'enfant doit être scolarisé dans une école dans laquelle l’accueil extrascolaire est organisé par la Ville de Charleroi.

Les conditions doivent être remplies de manière cumulative le 1er jour de la période visée à l'article 2.

Article 4 : Modalités d’octroi :

Le bon à valoir est chargé sur la plateforme de gestion scolaire au nom du parent ou de la personne responsable avec lequel l'enfant est domicilié, après vérification des conditions d'octroi. 

La Ville de Charleroi se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications utiles relatives tant aux informations communiquées qu’aux pièces fournies.

Article 5 : Le solde du bon à valoir non utilisé à la fin de l'année scolaire est perdu.

Article 6 : Toute question d’interprétation relative à l’attribution du chèque sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 7 : Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, les chèques octroyés sur la base d’informations frauduleuses ou de pièces justificatives falsifiées seront récupérés par la Ville à charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire d’un chèque qui aurait été attribué alors que les conditions établies dans le présent règlement n’étaient pas effectivement remplies a l’obligation de le restituer.

Article 8 : Le règlement sera publié par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 31 voix pour et 5 abstentions ;