FIN - Ressources communales - Règlement fixant le tarif du Passe-sport et des stages organisés par la Section Animations sportives - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement-redevance des droits d'occupation des biens communaux, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010 ;

Vu la délibération modifiant le montant du "Passe-sports", tel qu'adoptée par le Conseil communal en séance du 20 décembre 2010 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que les règlements-redevances adoptés par le Conseil communal en séances du 14 juin 2010 et du 20 décembre 2010 ont été votés pour une durée indéterminée ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant qu'il convient de fixer un tarif différencié selon que le bénéficiaire est ou non domicilié dans l'entité de Charleroi ;

Que le montant réclamé reste démocratique ;

Que le redevable est libre de recourir ou de ne pas recourir au service concerné ;

Que le redevable domicilié dans l'entité a déjà, indirectement et de manière générale, par le biais de ses additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et éventuellement de ses additionnels au précompte immobilier et des taxes communales, contribué au paiement de la prestation qui lui est fournie, de sorte que le montant lui réclamé peut être moins élevé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 01/10/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/10/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur le Passe-sport et les stages organisés par la Section Animations sportives.

Le Passe-sport est un abonnement qui contient 10 cases (1 case par activité pratiquée) et donne accès aux diverses activités sportives proposées par la Section Animations sportives (gymnastique, aquagym, natation, etc.).  

Sont visés par le présent règlement, les stages organisés par la Section Animations sportives durant certaines semaines des vacances scolaires.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite la/les prestation(s) visée(s) par le présent règlement.

Article 3 : Le prix du Passe-sport s'élève à :

• 12,50 € pour les demandeurs domiciliés sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
• 25 € pour les demandeurs non domiciliés sur le territoire de la Ville de Charleroi. 

Article 4 : Le tarif des stages organisés par la Section Animations sportives s'élève à :

• pour les enfants domiciliés sur le territoire de la Ville de Charleroi : 50 € par semaine et 40 € lorsqu'il y a un jour férié durant la semaine de stage. 
• pour les enfants non domiciliés sur le territoire de la Ville de Charleroi : 75 € par semaine et 60 € lorsqu'il y a un jour férié durant la semaine de stage.

La participation financière visée ci-dessus ne comprend pas la participation pour la fréquentation éventuelle des piscines communales, qui sera réclamée en sus le cas échéant, conformément au tarif fixé par la Régie Communale Autonome.

Article 5 : Les montants visés aux articles 3 et 4 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 6 : Le paiement de la redevance est à effectuer dans les 10 jours de la demande, par un versement effectué au compte BE65 0910 1775 7796 de la Ville de Charleroi, avec, en communication, le nom et le prénom du demandeur, ou, pour les stages, le nom et le prénom de l'enfant participant au stage.

En cas de non-paiement endéans les 10 jours suivant l'accusé de réception de l'inscription, l'inscription sera annulée.

Article 7 : Aucun remboursement de tout ou partie du prix du Passe-sport ne sera effectué pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Un remboursement sera effectué par la Ville de Charleroi en cas de non fréquentation par l'enfant couvert par un certificat médical déposé par le parent à la Section Animations sportives, et ce dans un délai de 48h après le premier jour de maladie, au prorata du nombre de jours.

Un remboursement sera effectué en cas de désistement auprès la Section Animations sportives au plus tard le lundi précédant la période réservée.

Article 9 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 10 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur le Passe-sport et les stages organisés par la Section Animations sportives ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions ;