FIN - Ressources communales - Tarif des droits de prêt dans les bibliothèques communales
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;
Vu l'Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 à L3131-1 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er juin 2006 arrêtant le montant de la participation des lecteurs dans la rémunération des droits d'auteur ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2013 adoptant le règlement-redevance relatif aux bibliothèques communales ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Vu la convention entre la Ville de Charleroi et la Province de Hainaut pour le renouvellement de reconnaissance en tant qu'opérateur direct, telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 24 octobre 2016 ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant qu'afin de permettre l'accès à la culture et de favoriser la lecture, le prêt en tant que tel est gratuit, et qu'il n'est réclamé aux lecteurs qu'une redevance qui vise le retard de restitution, des frais de remplacement et de réparation, et les cartes de photocopies, et qu'une participation dans la rémunération des droits d'auteur ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant que l'Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public prévoit une rémunération annuelle pour prêt public dans le chef de chaque institution de prêt ;
Que la rémunération des auteurs, perçue par la société Reprobel et prévue par l'Arrêté royal, s’élève pour 2023 à 16 849,53 € ;
Considérant que l'article 4, § 9 de l'Arrêté royal prévoit que "le montant de la rémunération pour prêt public peut être répercuté par les institutions de prêt en tout ou en partie sur les emprunteurs" ;
Considérant que la Province du Hainaut prend en charge 1/3 de la facture, conformément à l’article 18 de la convention relative à la reconnaissance en tant qu’opérateur direct, soit 5 616,51 € ;
Que subsiste donc un solde de 11 233,02 € à charge de la Ville alors que les droits constatés créés à l’article 0767/161.01/001 s’élèvent à 2 995 € en 2024 ;
Qu'il est dès lors proposé de fixer le montant de la participation des lecteurs dans la rémunération des droits d'auteur à 3 € au lieu de l’euro réclamé pour compenser la dépense ;
Considérant toutefois que, afin de promouvoir et encourager la lecture chez les jeunes, il convient de ne pas réclamer ce montant aux personnes mineures afin de s'ouvrir un potentiel "lecteurs" pour le futur ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, un tarif des droits de prêt dans les bibliothèques communales.
Article 2 : Le prêt d'ouvrages en tant que tel est gratuit pour les lecteurs inscrits au sein du réseau de lecture publique carolorégien, pour une période de 28 jours (quatre semaines) pouvant être prolongée par demande téléphonique ou verbale au comptoir de prêt de la bibliothèque où le prêt a été consenti.
Article 3 : La redevance est due par le lecteur.
Article 4 : Le tarif est fixé à :
A. Participation dans la rémunération aux droits d'auteur
- 3 € par lecteur majeur qui ne se serait pas déjà acquitté de cette participation dans la rémunération du droit d'auteur après d'une autre institution de prêt et qui ne présenterait pas la preuve d'acquittement,
B. Retard
- 0,60 € par ouvrage et par semaine de retard commencée, plafonnée au prix du livre (prix du jour),
- 6,20 € par liseuse et par semaine de retard commencée,
C. Perte ou détérioration
- 1,50 € pour le remplacement d'une carte de lecteur perdue ou détériorée,
- 2 € (correspondant à l'équipement du livre par code-barre + plastique de protection) + prix du livre (prix du jour) en cas de perte ou détérioration de l'ouvrage,
- 197,50 € en cas de perte ou détérioration de la liseuse,
- 6,20 € en cas de perte ou détérioration du stylet,
- 24,70 € en cas de perte ou détérioration de la housse
D. Photocopies
- 0,15 € par photocopie/impression à l'unité,
- 3,75 € pour une carte de 25 photocopies,
- 7 € pour une carte de 50 photocopies,
- 12,50 € pour une carte de 100 photocopies.
Article 5 : Les montants visés à l'article 4, B. et C. seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, contre remise d'une preuve de paiement.
A défaut de paiement de la redevance au comptant, tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.
En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 7: Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.
Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement des droits de prêt dans les bibliothèques communales ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 5 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Résultats des votes
Par 26 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions ;