FIN - Ressources communale - Redevance communale sur l'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 1.c. que « la Ville met fin aux services gratuits mis à disposition des usagers, à l’exception des obligations prévues par la loi » ;

Qu'il convient dès lors de soumettre l'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi à redevance ; 

Que ladite convention prévoit également au titre de mesure 2.a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant que des établissements hébergeant des enfants placés ont recours à ce service d'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi ;

Que le coût qui en découle est lourd à supporter pour les établissements hébergeant des enfants placés ;

Considérant que, à titre de mesure sociale, et afin de faciliter l'exercice de la mission de ces institutions, il y a lieu de prendre en compte cette situation particulière en accordant la gratuité aux établissements hébergeant des enfants placés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental et spécial, et ce, tous réseaux confondus.

La redevance correspond à une intervention financière des parents ou du représentant légal dans la fréquentation de l'accueil extrascolaire par l'enfant.

Article 2 : La redevance est due par le(s) parent(s) ou le(s) représentant(s) légal(aux) de l'enfant qui bénéficie de l'accueil extrascolaire.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé par tranche horaire et par enfant à :

• Garderie matin : 1,25 euro
• Garderie soir : 1,25 euro
• Mercredi après-midi : 2,50 euros

Chaque tranche horaire entamée est due.

Article 4 : Le montant de la redevance sera automatiquement indexé au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : La gratuité est accordée aux services d'accueil et d'aide éducative des établissements hébergeant des enfants placés.

Article 6 : Le relevé des présences à l’accueil extrascolaire s’opère lors de l’arrivée du matin et lors du départ du soir, via le scanning d’un badge distribué à chaque enfant. Les données liées au scanning sont envoyées au secrétariat de l’école, sur la plateforme de gestion scolaire.

Article 7: La redevance est due mensuellement.

L'avis de paiement est envoyé par courrier ordinaire ou par courrier électronique au choix du redevable.

Article 8 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 9 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 10 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l'accueil extrascolaire du matin, du soir, et du mercredi après-midi ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : inscription du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions ;