FIN - Ressources communales - Redevance communale sur les prestations au profit des seniors - Exercices 2026 à 2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Vu le règlement communal fixant le droit de participation aux activités organisées par le Service des Aînés, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 29 janvier 2018 ;
Vu le règlement communal fixant la participation aux frais d'expédition du mensuel "Charleroi Senior", tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 28 avril 2008 ;
Considérant que lesdits règlements ont été votés pour une durée indéterminée ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant qu'il convient de fixer un tarif différencié selon que le bénéficiaire est ou non domicilié dans l'entité de Charleroi ;
Que le montant réclamé reste démocratique ;
Que le redevable est libre de recourir ou de ne pas recourir au service concerné ;
Que le redevable domicilié dans l'entité a déjà, indirectement et de manière générale, par le biais de ses additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et éventuellement de ses additionnels au précompte immobilier et des taxes communales, contribué au paiement de la prestation qui lui est fournie, de sorte que le montant lui réclamé peut être moins élevé ;
Considérant qu'il convient d'exonérer les professeurs ainsi que les "référents" de groupes pour les activités/groupes qu'ils gèrent, et ce en raison de l'aide qu'ils apportent au Service des Aînés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 02/10/2025,
Considérant l'avis avis finances réservé du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/10/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les prestations au profit des seniors.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite la/les prestation(s) visée(s) par le présent règlement.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à :
- 15 € pour le Seniorpass
Le Seniorpass donne accès aux divers centres et à toutes les activités proposées au sein desdits centres d'activités.
Les saisons des cours et activités étant calquées sur le calendrier scolaire, le Seniorpass sera valide par année scolaire. Aucun remboursement de tout ou partie du prix de l’abonnement ne sera effectué pour quelque raison que ce soit. - 12 € pour l'abonnement annuel au magazine mensuel Charleroi Senior (9 numéros par an) pour les seniors domiciliés hors entité.
Article 4 : Les professeurs ainsi que les "référents" de groupes sont exonérés de cette redevance pour les activités/groupes qu'ils gèrent.
Article 5 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : Le paiement de la redevance est à effectuer dans les 10 jours de la demande, par un versement effectué au compte BE76 0910 1775 7695 de la Ville de Charleroi.
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 7 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations au profit des seniors ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Résultats des votes
Par 26 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions ;