FIN - Ressources communales - Centimes additionnels à la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - Exercices 2026 à 2031 - Nouveau règlement

Vu la Constitution en ses articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B., 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B., 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret précité ;

Vu l’article 157 du Décret-programme du 12 décembre 2014 qui permet aux communes participant au recensement des sites d’activité économique désaffectés de lever des centimes additionnels sur la taxe régionale ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2.c. que « la Ville met en place les taxes et redevances conseillées dans la circulaire budgétaire et qui ne sont pas encore appliquées par la Ville, en fonction de la réalité économique du territoire » ;

Considérant que la circulaire budgétaire reprend, parmi les taxes autorisées, la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés ; qu'il s’agit a priori d’une taxe régionale à laquelle peuvent être levés des additionnels communaux ;

Qu'en effet, le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés permet aujourd'hui à la Région de taxer les sites de plus de 1 000 m² ;

Considérant que la taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés constitue un outil permettant de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la réhabilitation des friches industrielles ;

Considérant que la Ville de Charleroi entend participer activement au recensement et à la mise à jour des sites d’activité économique désaffectés afin d'assurer l’effectivité de cette taxation ;

Considérant que la perception de centimes additionnels sur cette taxe permet à la Ville de financer ses politiques locales de revitalisation économique et urbaine ;

Considérant que cette taxe contribue à assurer un aménagement plus rationnel et dynamique du territoire communal, en accord avec les stratégies de développement économique poursuivies à l’échelle régionale ;

Considérant que le décret dispose que les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présente taxe, peuvent lever des centimes additionnels à la taxe régionale, au taux maximum recommandé de 150 centimes additionnels ;

Qu'il est dès lors proposé de lever des centimes additionnels à la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés ; 

Considérant en effet que la Ville se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ; qu’en établissant la présente taxe additionnelle, la Ville de Charleroi rencontre le but précité ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 26/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 26/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, 150 centimes additionnels à la taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés.

Article 2 : Conformément aux dispositions du Décret-programme du 12 décembre 2014, la Ville s’engage à participer activement au recensement et à la mise à jour annuelle de la liste des sites d’activité économique désaffectés situés sur son territoire, conformément aux instructions communiquées par les autorités régionales.

Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 4 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation, conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente délibération sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 32 voix pour et 4 abstentions ;