FIN - Ressources communales - Redevance communale sur la constitution de dossiers administratifs relatifs à l’état des débits fixes de boissons et des établissements de restauration - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement communal établissant une redevance sur la constitution de dossiers administratifs relatifs à l’état des débits fixes de boissons et des établissements de restauration, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 21 octobre 2019 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que le règlement établissant une redevance sur la constitution de dossiers administratifs relatifs à l’état des débits fixes de boissons et des établissements de restauration vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient à tout le moins de renouveler ledit règlement mais également d’en adapter les taux tenant compte de l'indexation ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la constitution de dossiers administratifs relatifs à l’état des débits fixes de boissons et des établissements de restauration.

Sont considérés comme débits fixe de boissons  :

tout établissement où sont proposées à la vente des boissons sans alcool, spiritueuses et/ou fermentées à consommer sur place sans que celles-ci accompagnent un repas.

Sont considérés comme établissements de restauration :

les restaurants, les friteries, les sandwicheries, les cafés, les snacks, les tavernes, les tea-rooms, les salons de dégustation qui proposent des repas légers selon l’énumération suivante qui n’est pas exhaustive (chips et dérivés, potages, croques et autres toasts en tout genre, vol-au-vent, brochettes grillées, boudins, satés, sandwiches, hamburgers, hot-dogs, pittas, pains fourrés et croissants, pâtes, pizzas, quiches et autres tartes salées, salades froides, assiettes anglaises, omelettes, œufs préparés, crêpes, glaces, gaufres, gâteaux, brioches, yaourts, milk-shakes, etc.).

Article 2 : La redevance est due par l’exploitant du débit fixe de boissons ou de l’établissement proposant de la petite restauration.

L’exploitant du débit ou de l’établissement est le commettant. Il appartient au gérant ou autre préposé d’établir la preuve qu’il exploite le débit ou l’établissement pour compte d’un commettant. A défaut la redevance est mise à sa charge.

En cas d’établissement dans le bien d’autrui, la redevance est due solidairement par le propriétaire du bien.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à :

• 267 euros pour la constitution de dossier pour l’ouverture, la réouverture, la reprise d’un débit de boissons ou établissement de restauration,

• 200 euros pour la constitution de dossier suite à la réouverture d’un débit fixe de boissons ou établissement de restauration après fermeture sur l’ordre de l'Administration communale.

Il est perçu une redevance pour chaque débit fixe de boissons et pour chaque établissement proposant la petite restauration.

Article 4 : Le montant de la redevance sera automatiquement indexé au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : L’établissement de la redevance par la Ville de Charleroi ne dispense en rien le redevable de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires et de solliciter les autorisations légales requises du chef de ses activités.

Article 6 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 7 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur la constitution de dossiers administratifs relatifs à l’état des débits fixes de boissons et des établissements de restauration ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ou recensement et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 25 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions ;