FIN - Ressources communales - Redevance communale sur l'occupation d'emplacements dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés publics - Exercices 2026 à 2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Vu le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public, approuvé par le Conseil communal le 24 juin 2024 ;
Vu le règlement communal établissant la redevance pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés et sur le domaine public, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 21 octobre 2019 ;
Considérant que ledit règlement vient à expiration le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient de renouveler ledit règlement ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il convient de calculer le montant de la redevance par référence au m² ;
Considérant que, eu égard aux réalités de terrain, et afin d'éviter des contestations inutiles lors du mesurage de l'emplacement sur le marché, il est raisonnable de fixer la profondeur des emplacements à 3 mètres ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'occupation d'emplacements dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés publics.
Article 2 : La redevance est due par l'occupant de l'emplacement.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé, par marché, à :
- Marché dominical
- Abonnement : 1,20 €/ m² entamé.
- Occasionnel : 1,90 €/ m² entamé.
- Autres marchés hebdomadaires
- Abonnement : 0,60 €/m² entamé.
- Occasionnel : 0,90 €/m² entamé.
Article 4 : En cas de raccordement électrique sur les marchés publics, la redevance est majorée forfaitairement du montant suivant :
Pour une ligne électrique :
- 37 €/trimestre pour le titulaire d'un abonnement.
- 3,70 €/marché pour le maraîcher occasionnel.
Pour deux lignes électriques :
- 55 €/trimestre pour le titulaire d'un abonnement.
- 5,50 €/marché pour le maraîcher occasionnel.
Pour trois lignes électriques ou plus :
- 70 €/trimestre pour le titulaire d'un abonnement.
- 7 €/marché pour le maraîcher occasionnel.
Toute utilisation illicite des bornes de raccordement (raccordement sans paiement ou raccordement de plus de lignes que prévu) donne lieu au paiement d'une amende de 50 €.
Article 5 : Les montants visés aux articles 3 et 4 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : Pour le calcul de la redevance visée à l'article 3, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants :
- la profondeur minimale est fixée d’office à 3 mètres,
- les véhicules autorisés à stationner dans le prolongement de l'étal interviennent dans le calcul de la redevance, qui est alors établie sur la base de la superficie totale occupée par le véhicule et l'étal y attenant,
- le titulaire d'abonnement bénéficie d'une réduction équivalente au montant de la redevance pour 8 semaines d'occupation sur les 52 semaines d’occupation qui servent de base pour le calcul de la redevance annuelle.
Néanmoins, pour les maraîchers saisonniers, la base de calcul de la redevance annuelle est limitée à 39 semaines, et la réduction ci-dessus est réduite à 6 semaines.
Article 7 : Le paiement de la redevance pour occupation d'emplacements se fait :
- pour le titulaire d'abonnement sur les marchés, trimestriellement, par virement sur le compte bancaire de la Ville de Charleroi dans le mois suivant l'envoi de la facture,
- pour le maraîcher occasionnel, par carte de paiement via un terminal de paiement mobile auprès du préposé de la commune. Une quittance mentionnant la période et la superficie de l'emplacement sera délivrée après enregistrement du paiement,
Tout paiement en espèces est formellement interdit.
Article 8 : En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 9 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
Article 10 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l'occupation d'emplacements dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés publics ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ou recensement et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Résultats des votes
Par 25 voix pour et 13 voix contre ;