FIN - Ressources communales - Règlement fixant la participation financière des parents et/ou responsables légaux des enfants fréquentant les PEPS de la Ville de Charleroi - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement fixant les modalités de participation financière des parents et/ou responsables des enfants fréquentant les PEPS de la Ville de Charleroi, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 25 novembre 2019 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que le règlement-redevance adopté par le Conseil communal en séance du 25 novembre 2019 arrive à échéance au 31 décembre prochain ;

Qu'il est donc proposé de le renouveler ;

Considérant que les plaines éducatives et de proximité saisonnières de la Ville de Charleroi, dénommées « PEPS », accueillent des enfants de 2,5 à 15 ans pendant les congés scolaires de printemps et d'été suivant les modalités du règlement d'ordre intérieur (ROI) ;

Considérant que les frais afférents à l'organisation des plaines sont importants et qu'il est dès lors demandé aux parents et/ou responsables des enfants une participation financière pour la fréquentation des PEPS ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant qu'il convient de demander une participation par semaine, soit 30 euros pour les enfants domiciliés dans l'entité de Charleroi, 60 euros pour les enfants hors entité ;

Que ce montant reste démocratique ;

Que le redevable est libre de recourir ou de ne pas recourir au service concerné ;

Que le redevable domicilié dans l'entité a déjà, indirectement et de manière générale, par le biais de ses additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et éventuellement de ses additionnels au précompte immobilier et des taxes communales, contribué au paiement de la prestation qui lui est fournie, de sorte que le montant lui réclamé peut être moins élevé ;

Considérant qu'afin de rendre la participation aux PEPS plus accessible pour les familles nombreuses, il est proposé d'appliquer un tarif dégressif par enfant ;

Considérant que le nombre de place étant limité, et afin d'offrir la possibilité de participation aux PEPS au plus grand nombre d'enfants, il convient de prévoir un paiement anticipé lors de l'inscription, afin de mieux évaluer le nombre de places disponibles plus rapidement et ainsi pouvoir réattribuer la place à un autre enfant en cas de désistement ;

Qu'il convient dès lors de prévoir le paiement dans les 10 jours suivant l'accusé de réception de l'inscription de l'enfant dans une PEPS, et qu'à défaut de paiement, l'inscription sera annulée ;

Considérant qu'il convient de demander aux parents une participation en espèce pour la fréquentation des piscines communales, en sus de la participation financière visée ci-dessus, conformément au tarif fixé par la Régie Communale Autonome ;

Considérant toutefois qu'il convient de prévoir des cas de remboursement, notamment en cas de maladie couverte par un certificat médical ;

Considérant que les dossiers d'enfants pris en charge par un tiers (SAJ, SPJ, CPAS, FEDASIL...) seront facturés après la période d'ouverture des PEPS ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi pour les exercices 2026 à 2031, une participation financière des parents et/ou responsables légaux des enfants fréquentant les PEPS de la Ville de Charleroi.

Article 2 : La participation financière est due par le parent, le responsable légal ou la personne qui se charge de l'inscription (éducateur, SAJ, SPJ, CPAS...).

Article 3 : La participation financière s’élève, par semaine entamée, à :

• pour les enfants domiciliés dans l'entité de Charleroi :
• 30 € pour le 1er enfant, 25 € pour le 2ème et 20 € à partir du 3ème,
• pour les enfants hors entité :
  60 € pour le 1er enfant, 55 € pour le 2ème et 50 € à partir du 3ème.

Pour bénéficier du tarif dégressif, l'inscription doit se faire de manière simultanée pour tous les enfants concernés et la personne responsable doit obligatoirement produire, à l’inscription, une composition de ménage attestant du nombre d'enfants. 

La participation financière visée ci-dessus ne comprend pas la participation pour la fréquentation éventuelle des piscines communales, qui sera réclamée en sus le cas échéant, conformément au tarif fixé par la Régie Communale Autonome.

Article 4 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : Le paiement est à effectuer dans les 10 jours suivant l'accusé de réception de l'inscription de l'enfant dans une PEPS, par virement sur le compte signalé par le département des PEPS, avec, en communication, le nom et le prénom de l'enfant participant à la plaine.

La réservation est effective dès la réception du paiement sur le compte de la PEPS et dès que le dossier est complété et signé par le parent ou la personne responsable de l'enfant.

En cas de non-paiement endéans les 10 jours suivant l'accusé de réception de l'inscription, l'inscription sera annulée.

Les dossiers d'enfants pris en charge par un tiers (SAJ, SPJ, CPAS, FEDASIL...) seront facturés après la fermeture des PEPS, sur présentation d'une attestation de prise en charge par le tiers avant le 1er jour de participation de l'enfant.

Article 6 : Un remboursement sera effectué par la Ville de Charleroi après la fermeture de la PEPS en cas de non fréquentation de la PEPS par l'enfant couvert par un certificat médical déposé par le parent à la direction de la plaine et ce dans un délai de 48h après le premier jour de maladie, au prorata du nombre de jours.

Un remboursement sera effectué en cas de désistement auprès du service des PEPS au plus tard le lundi précédant la période réservée.

Article 7 : Une attestation de participation reprenant les présences effectives destinée à la Mutuelle sera délivrée par courrier au parent ou au responsable légal.

Une attestation fiscale sera délivrée à la demande du parent l'année suivante.

Article 8 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 9 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la participation financière des parents et/ou responsables légaux des enfants fréquentant les PEPS de la Ville de Charleroi ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions ;