FIN - Ressources communales - Redevance communale sur l'occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine - Exercices 2026 à 2031
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 à L3131-1 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2023 établissant la redevance communale sur l’occupation du domaine public lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine pour les exercices 2023 à 2025 ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant que le règlement-redevance adopté par le Conseil communal en séance du 16 février 2023 arrive à échéance au 31 décembre prochain ;
Qu'il est donc proposé de le renouveler ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant que, comme le recommande la circulaire budgétaire, le règlement prévoit une redevance au m² et par jour d’occupation ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine.
Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale occupant le domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine.
Article 3 : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine est fixé comme suit, en fonction des manifestations visées ci-dessous :
- FETES DE QUARTIER
Catégorie I (Fête de la Madeleine) : 0,90 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 407 € et maximum 2 469 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie II (Les braderies de Gilly) : 0,99 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 247 € et maximum 987 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie III (Le Carnaval de Charleroi, les braderies secondaires et fêtes avec animations sur kiosque) : 0,60 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 31 € et maximum 494 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie IV (Les fêtes sans animation) : 0,60 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 31 € et maximum 494 € pour toute la durée de la festivité. - FOIRES DE PÂQUES : 0,25 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 432 € et maximum 1 851 € pour toute la durée de la festivité.
- FOIRES D’AOÛT : 0,25 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 370 € et maximum 1 234 € pour toute la durée de la festivité.
- Voiture de ménage et caravanes : La première voiture de ménage est gratuite, les autres voitures de ménage ou caravanes seront payantes au prix de 0,60 €/m².
Article 4 : Le montant de la redevance pour remboursement des consommations d’eau est obtenu en divisant le montant de la facture globale de consommation d’eau reçue par la Ville de Charleroi pour une fête donnée, par le nombre de points totaux attribués à l’ensemble des forains et en multipliant ce quotient par le nombre de points attribués à chaque forain.
La répartition des points est effectuée suivant la manière précisée ci-dessous :
- 1 point : métiers à marchandises (peluches), tirs à pipes et autres tirs, automatiques, manèges enfantins, manèges mécaniques, attractions, loteries ;
- 1 point : petites caravanes ;
- 2 points : voitures de ménage ;
- 2 points : pêches aux canards, confiseries, barbes à papa, glaces ;
- 3 points : métiers à nourriture (friterie, hot dog, hamburgers).
Article 5 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : La redevance pour occupation du domaine public, visée à l’article 3, est due au plus tard un mois avant le début de la foire par un versement effectué au compte BE32 0971 5164 0302 de la Ville de Charleroi.
Article 7 : La redevance pour remboursement des consommations d’eau visée à l’article 4 doit être payée dans les 15 jours calendriers à partir du 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement.
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 8 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.
Article 9 : L’établissement de la redevance par la Ville de Charleroi ne dispense en rien l’exploitant forain de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, et de solliciter les autorisations requises du chef de ses activités. Cette mesure ne fait pas obstacle à l’application d’autres sanctions et peines comminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements d’administration générale ou provinciale ni à la réparation des dommages et intérêts éventuellement engendrés par l’utilisation litigieuse du domaine public.
Article 10 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Résultats des votes
Par 26 voix pour et 11 voix contre ;