FIN - Ressources communales - Redevance sur l’occupation du domaine public par les Gens du voyage - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, spécialement son article 67, § 2 ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1222-1, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, spécialement ses articles 235/12 à 235/21 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 16 octobre 2023 et tel que modifié lors de la présente séance ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2023 adoptant le nouveau règlement-redevance sur l’occupation du domaine public par les Gens du voyage pour les exercices 2024 à 2025 ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2025 approuvant une demande de subvention forfaitaire, à la Région wallonne, pour l'année 2026 afin d'organiser l'accueil des Gens du voyage ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2021, la Région wallonne a instauré un nouveau régime de subventionnement des communes, consistant en l'octroi d'une subvention forfaitaire (30 000 € par an) par le Gouvernement wallon aux communes disposant d'une aire d'accueil afin de couvrir les dépenses en matière de personnel et/ou de fonctionnement ;

Considérant que l'aire d'accueil est définie comme un terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire (CRWASS, Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, article 149/1) ;

Considérant que la Ville a identifié un terrain dont elle est propriétaire à Jumet (Zoning industriel, Quatrième rue, cadastré section B n° 1038C) et a désigné ledit terrain comme étant l'aire d'accueil provisoire pour les Gens du voyage, et que la Région a alloué à la Ville une subvention de 36 029,40 € pour l'année 2025 ;

Considérant que la Ville a sollicité une subvention similaire pour l'année 2026 et que cette demande est à l'analyse auprès des autorités régionales ;

Considérant que pour pouvoir pleinement prétendre au subventionnement régional, l'aire d'accueil doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur dont le contenu mentionne au minimum les éléments suivants : localisation de l'aire d'accueil, obligations des parties, durée du séjour, objet et montant des frais de séjour, exclusions et sanctions (CRWASS, Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, article 149/10 et Livre II, Titre IX, art. 235/19 et son annexe 140) ;

Considérant que ces différents éléments sont repris dans un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Conseil communal à la même séance, mais que, eu égard aux dispositions applicables en matière de tutelle, il est proposé d'adopter distinctement le règlement établissant la redevance ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que le règlement-redevance adopté par le Conseil communal en séance du 16 octobre 2023 arrive à échéance au 31 décembre prochain ;

Qu'il est donc proposé de le renouveler ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Qu'à l'occasion de ce renouvellement, il est également proposé, afin d'en faciliter l'application, de préciser que la redevance est payable au guichet du service trésorerie du Département des finances de la Ville de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : II est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour l’occupation par les Gens du voyage de l’aire d’accueil sise Zoning industriel, Quatrième rue à 6040 Jumet.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :
1° les Gens du voyage : des communautés d'origines différentes caractérisées par un habitat mobile et par des périodes de séjour temporaire et par des périodes de séjour hivernal ;
2° la caravane : tout véhicule capable d’être conduit ou transporté, et qui est destiné à l’habitation principale ou secondaire (caravane résidentielle) ou à abriter une cuisine ou buanderie (caravane de service) ;
3° l’aire d’accueil : le terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée, de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire ;
4° l'agent référent : l'agent chargé de l'accueil des Gens du voyage, conformément au Règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage.

Article 3 : La redevance est due par le responsable du groupe tel que défini à l’article 6 du règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage. 
Le responsable s’identifie au moyen d’un document d’identité national valable.

Article 4 : Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 76,50 € par caravane et par semaine, et couvre :
· le séjour
· la prise d'eau sur le réseau public
· la prise d'électricité sur le réseau public
· la mise à disposition de conteneurs à déchets
· la mise à disposition de sanitaires mobiles

La redevance est exigible le premier jour d’installation sur l’aire d’accueil. Toute semaine entamée est due.

Article 5 : Le montant de la redevance sera automatiquement indexé au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 6 : La redevance est payable au comptant, en une seule fois pour la durée totale du séjour ou par semaine, en espèces ou par carte bancaire, par le responsable du groupe auprès d’un agent chargé de la perception des recettes au guichet du service trésorerie du Département des finances de la Ville de Charleroi, qui en délivrera quittance :
· lors de l'installation, à une date convenue avec l'agent référent ;
· en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.

Le paiement en espèces ne peut excéder 3 000 € pour la durée totale du séjour.

Article 7 : Le fait même d’occuper privativement l’aire d’accueil sise Zoning industriel, Quatrième rue à 6040 Jumet, justifie l’application de la présente redevance.

Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’occupation du domaine public par les Gens du voyage ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande de séjour et autorisation ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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À l'unanimité ;