FIN - Ressources communales - Tarif des droits d'entrées, des catalogues, cartes, publications des musées communaux et objets divers vendus dans les musées communaux - Exercices 2026 à 2031

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 à L3131-1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2023 établissant le tarif des droits d'entrées, des catalogues, cartes, publications des musées communaux et objets divers vendus dans les musées communaux ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que la Division Culture et plus particulièrement les musées communaux organisent des expositions permanentes et temporaires destinées à faire connaître au public, à mettre en valeur et à promouvoir les collections muséales du patrimoine communal, les artistes et leurs oeuvres ;

Considérant que la préparation et la mise en oeuvre de ces expositions nécessitent des investissements financiers importants ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant toutefois qu'afin de permettre l'accès à la culture pour les plus jeunes et les plus défavorisés, la gratuité est accordée pour l'entrée à certains bénéficiaires ;

Considérant qu'il convient également de proposer au public des catalogues, diverses publications et des objets divers ;

Considérant que ces catalogues, publications et objets divers ont un coût pour la Ville ;

Considérant qu'il convient de récupérer les coûts des objets en les proposant à la vente auprès des visiteurs des musées ;

Considérant, d'une manière générale, qu'il convient dès lors de couvrir l'investissement financier consenti par la Ville pour la réalisation des objets proposés dans les musées par la vente aux visiteurs ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le prix des objets produits par l'atelier du Musée du Verre ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement à la réalité actuelle de l'offre dans nos institutions, soit les Musées des Beaux-Arts et du Verre ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'index des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'entrée dans les musées communaux et la vente des catalogues, cartes, publications des musées communaux et objets divers.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui effectue la demande ou l'achat.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé selon le tarif suivant :

• Entrée collections permanentes : entrée libre tout public au Musée des Beaux-Arts.
• Entrée expositions temporaires :

- tarif plein : 7,50 € par personne ;

- tarif réduit 3,50 € par personne (12 à 18 ans, séniors, groupes à partir de 10 personnes, personnes extraordinaires, partenariats dans le cadre de sa promotion) ;

- gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, membres d'Attractions et Tourisme, de MSW, de l'ICOM, de l'Association des agents communaux, de la FWGT, Article 27, Cartes SW, FED+, "jeunes", Prof.

• Entrée gratuite (expo permanente et/ou temporaire) pour tous, le 1er dimanche du mois de 10h00 à 18h00.
• Visite guidée + accès pour la FUNOC, apprenant le français (FLE) et Article 27 : gratuit.
• Visite guidée pour individuels : le 1er samedi du mois à 11h00 : 6 € par personne.
• Visite guidée sur réservation par groupe de 10 à 25 personnes adultes :

- en semaine : 80 € par groupe ;

- les week-ends et nocturnes : 105 € par groupe.

• Atelier adulte :

- 12,50 € par personne au Musée des Beaux-Arts ;

- 18,50 € par personne au Musée du Verre ;

• Ecoles :

- classe du secondaire et du supérieur : 31 € par classe (max. 25 personnes), entrée comprise (collections permanentes et temporaires) ;

- classe niveau maternel et primaire avec atelier : 3 € par enfant ;

- classe niveau maternel et primaire sans atelier : gratuit ;

- hors temps scolaire : 6 € par enfant.

Article 4 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : Le prix de vente des articles vendus dans les Musées des Beaux-Arts et du Verre est fixé à :

Le prix de vente des catalogues et publications est fixé à :

• Format fermé 17X24 cm :
  • 52 pages minimum : 10 € ;
  • Pour chaque cahier de 8 pages supplémentaire : 1 € en plus (par exemple, une publication de 60 pages = 11 € ; 68 pages = 12 € ; etc.).
• Format fermé 25X21 cm :
  • 124 pages minimum : 20 € ;
  • Pour chaque cahier de 8 pages supplémentaire : 1 € en plus.

Article 6 : La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, contre remise d'une preuve de paiement.

A défaut de paiement de la redevance au comptant, tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 7: Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;

• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l'entrée dans les musées communaux et la vente des catalogues, cartes, publications des musées communaux et objets divers ;

• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;

• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;

• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions ;