Aff. Ville c/ SPRL STALVA (C.6879) - Taxe sur les bars de l'exercice d'imposition 2019 - Jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons - Acquiescement - Rectification de la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°: 2021/11/130) - Autorisation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1242,1°;
Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/130) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant la délibération susvisée contient une erreur matérielle ;
Considérant que le jugement auquel il y a lieu d'acquiescer a été prononcé en date du 14.10.2021 et non en date du 05.11.2021 ;
Considérant qu'il convient dès lors de rectifier la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/130) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant qu'il y lieu de lire en lieu et place de la place du 05.11.2021, la date du 14.10.2021 ;
Considérant qu'ensuite, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de rectifier la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/130) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons : de lire en lieu et place de la date du 05.11.2021, la date du 14.10.2021 ;
Article 2 : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SPRL STALVA (ex.2019 - Art.02).