EAS - Application de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale - WC LOC - Imputation et exécution des dépenses pour un montant de 3.313,44€ pour l'école de Jumet Heigne et de 1.372,12€ pour l'école de Gilly Sart Culpart - Budget 2022 - Service ordinaire - Ratification de la décision du Collège du 27/12/22 objet 2022/57/66.

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le règlement Général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement les articles 64 et 60 ;

Vu la note de service n°43 du 14 août 2013 ayant comme objet l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale ;

Vu la décision du Collège communal du 27/12/2022 objet 2022/57/66 décidant de prendre acte de la nécessité d'assurer le paiement des factures via le dispositif prévu à l'article 60 du R.G.C.C ;

Vu le courrier du 17/11/2022 du Directeur financier décidant de ne pas procéder au paiement de diverses factures de la société WC LOC pour un montant total de 4.685,56€ ;

Vu le rapport justificatif contradictoire du 19/12/2022 établi par un Assistant administratif à la cellule financière de la Direction de l'EAS ;

Considérant que par son courrier du 17/11/2022, le Directeur financier refuse de procéder au paiement des factures susvisées ;

Considérant que sa décision est motivée sur base du rapport établi en date du 16/11/2022 par la Responsable du service des Dépenses Ordinaires ;

Considérant les éléments repris dans le rapport justificatif contradictoire établi par un Assistant administratif à la cellule financière de la Direction de l'EAS et mentionnés ci-dessous :

"Le bon de commande 2022/599 établi pour la location de 4 toilettes mobiles à l’école de Jumet Heigne et celui portant le n° 2022/607 établi pour la location de 2 toilettes à l’école de Gilly Sart Culpart stipulaient dans leur détail que les locations portaient sur une période de 118 jours soit, de janvier au 29 avril 2022, date de la fin du marché. Ces éléments n’ont pas été pris en compte par le prestataire.

En outre, d’un échange de mails entre la cellule des marchés de la D.A.L avec le prestataire, il ressort que parallèlement à l’envoi de la notification portant sur le nouveau marché de location de toilettes mobiles, une information avait été transmise à WC LOC concernant la fin du premier marché. Or, le prestataire répond que l’arrêt d’une location ne peut se faire uniquement que dès réception d’un mail.

Par manque de communication, aucun mail n’a été transmis au prestataire jusqu’à l’intervention de la Cellule des marchés.";

Considérant le fait que les toilettes mobiles soient restées sur place, il convient de ne pas pénaliser la société WC LOC ;

Considérant que la dépense totale peut être imputée sur les crédits prévus au budget initial de l'exercice 2022 ;

Considérant que le Collège communal du 27/12/2022 objet 2022/57/66 a décidé de prendre acte de la nécessité d'assurer le paiement des factures via le dispositif prévu à l'article 60 du R.G.C.C ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : de ratifier la délibération du Collège communal du 27/12/2022 objet 2022/57/66 décidant de prendre acte de la nécessité d'assurer le paiement des factures de la société WC LOC pour un montant de 3.313,44€ TVAC pour l'école de Jumet Heigne et de 1.372,12€ TVAC pour l'école de Gilly Sart Culpart via le dispositif prévu à l'article 60 du R.G.C.C.