EAS - Approbation d'une convention de collaboration entre le CPMS de Charleroi 1 et l'école fondamentale du Spignat - Marchienne-au-Pont

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30;

Vu le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire du 3 mai 2019 précisant les dispositions prévues par le Pacte pour un Enseignement d’Excellence et  plus particulièrement son Livre I, Titre V, Chapitre II – Du pilotage des écoles;

Vu le Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d’activités des Centres psycho-médicaux-sociaux;

Considérant que le plan de pilotage de l'école du Spignat - Marchienne-au-Pont a été validé par le Conseil communal du 17/10/2022;

Considérant que le projet de Centre du CPMS présente ses missions et les axes sur lesquels repose son action;

Considérant que la convention précise la manière dont les parties, l’école du Spignat - Marchienne-au-Pont et le CPMS, collaboreront dans le cadre de la mise en œuvre et l’évaluation du contrat d’objectifs de l’école susvisée;

Considérant que la convention balise et précise les missions pour lesquelles le CPMS sera sollicité et pourra ainsi apporter un soutien à l’équipe éducative dans le cadre de la mise en œuvre d’actions spécifiques du contrat d’objectifs en lien avec celui-ci;

Considérant que ces actions viendront s’ajouter aux missions du CPMS décrites dans le projet du CPMS;

Considérant que, dans ce cadre, le CPMS s'engage à :

• accompagner l’équipe éducative dans la rédaction du dispositif d’accompagnement personnalisé de l’enfant en difficulté;
• échanger les différentes informations/communications par mails entre les différents intervenants afin d’en garder une trace;
• organiser une réunion bimestrielle avec l’équipe éducative et les équipes mobiles pour faire le point sur l’absentéisme;

Considérant que, dans ce cadre, la direction devra s'assurer de :

• prévoir les réunions où la présence du CPMS est nécessaire et de le tenir informé des différentes dates (réunion de rentrée, bulletins, réunions de parents);
• prévoir un local pour la passation de bilans, de manière exceptionnelle;
• veiller à l'engagement des enseignants;
• fournir des copies du dossier d'accompagnement personnalisé à chacun des intervenants;

Considérant que le Pouvoir organisateur s'engage à présenter le contrat d'objectifs de l'école mentionnée aux équipes du CPMS et ce, dans le respect des règles de confidentialité fixées par la réglementation ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : d'approuver et de signer la convention de partenariat entre le CPMS Charleroi 1 et l’école du Spignat – Marchienne-au-Pont dans le cadre de la mise en œuvre et de l’évaluation du Contrat d’objectifs.