Logement – Code wallon de l’Habitation durable – Articles 80 à 85 sexies relatifs à la lutte contre l’inoccupation des logements. Adhésion à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Code wallon de l’Habitation durable et notamment les articles 80 à 85 sexies relatifs à la lutte contre l’inoccupation des logements ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19.01.2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’article 80,3°, du Code wallon de l’Habitation durable ;

Vu la décision du collège communal du 26.09.2022, objet 2022/41/182 désignant les agents autorisés à accéder aux données communiquées par les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires du réseau de distribution ;

Considérant que l’article 80 ,§1, 3°, du Code wallon de l’Habitation durable prévoit que les Collèges communaux doivent dresser et tenir à jour la liste de leurs agents qui sont autorisés à accéder aux données communiquées une fois par an par les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution ;

Considérant que l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19.01.2022 susvisé prévoit que la communication annuelle des données par les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution se fait sous réserve de l’adhésion à un accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données selon un modèle déterminé par le Ministre du Logement ;

Considérant que l’obtention de ces données permet de contribuer de manière non négligeable à la détection de logements inoccupés ;

Considérant que l’application des dispositions relatives aux articles 80 à 85 sexies du Code wallon de l’Habitation durable relèvent de la compétence du service du Logement ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’adhérer à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données communiquées aux communes par les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution annexé à la présente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Germain Mugemangango ;

Entend la réponse de Madame l'Echevine Laurence Leclercq ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;