TEC/BE/2022/185 - Application de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale - Société ACE Mobilier Urbain - Imputation et exécution de la dépense pour un montant de 55.000,00 € HTVA, soit 66.550,00 € TVAC. Budget extraordinaire - Exercice 2022 - Ratification

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-23 et L1124-40 ;

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement les articles 64 et 60 ;

Vu le courrier du 29.11.2022 de Monsieur le Directeur financier relatif à la facture n° 20220538 du 05.07.2022 de la Société ACE Mobilier Urbain d'un montant total de 55.000,00 € HTVA, soit 66.550,00 € TVAC ;

Vu le rapport justificatif du 30.11.2022 établi par Madame la Directrice adjointe du Bureau d'Etudes ;

Vu la délibération du Collège communal du 27.12.2022, objet 2022/57/121 décidant d'assurer le paiement de la facture de la Société ACE Mobilier Urbain au montant de 55.000,00 € HTVA, soit 66.550,00 € TVAC via le dispositif prévu à l'article 60 du RGCC ;

Considérant que par son courrier du 29.11.2022, le Directeur financier refuse de procéder au paiement de la facture susvisée ;

Considérant que sa décision est motivée comme suit : " Il appartient au Collège communal de décider ou non de recourir à l'application de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale pour le paiement de la facture précitée pour un montant de 66.550,00 € TVAC " ;

ANALYSE
Considérant que le Collège communal a décidé en date du 16.07.2019 d'attribuer le marché public relatif à l'acquisition de mobilier urbain à la société ACE Mobilier Urbain S.A. pour une durée de 4 ans attribuant les lots n°1, 3, 6 et 7 ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché catalogue, bien que le lot n° 8 n'ait pas été attribué à la firme ACE Mobilier Urbain S.A., il ressort des pièces du dossier que les gestionnaires ont sollicité et accepté le devis de cette dernière pour la fourniture d'arceaux pour vélo au prix de 105 € HTVA/pièce ;

Considérant que pour cette fourniture, dans son offre considérée non conforme et non régulière (voir lot 8 ci-joint), la même société avait remis un prix de 65 € HTVA/arceau. Soit une augmentation du prix de plus de 60 % ;

Considérant que pour les fourreaux d'ancrage, alors que cet article faisait partie du lot n° 7 attribué à la firme ACE Mobilier Urbain S.A. au prix de 45 € HTVA/pièce, le devis au prix de 85 € HTVA/pièce pour le modèle "ferradix" a été accepté ;

Considérant que les arceaux et les fourreaux d'ancrage de type "ferradix" ne faisaient pas partie des lots attribués ou absents du catalogue du fournisseur ;

Considérant que le montant de la commande dépassait 30.000 € HTVA, il fallait lancer une nouvelle procédure de marché public ;

Considérant que le principe du marché dit "catalogue" n'est valable que pour les lots attribués et dans la gamme des produits de celui-ci ;

Considérant que la facture à honorer d'un montant de 66.550,00 € TVAC a été établie sans aucune mise en concurrence ;

Considérant qu’un bon de commande a été établit en date du 24.05.2022 (n° 2022/13600) ;

Considérant que cette démarche régularise la situation pour la commande des arceaux ;

Considérant que seule la facture n° 20220538 est sujette à anomalies ;

Considérant les éléments repris dans le rapport justificatif établi par Madame Valérie Dejaiffe, Directrice adjointe du Bureau d'Etudes mentionnés ci-dessous :

RETROACTE

Considérant que dans le cadre de la politique de stationnement vélo et dans l’optique de développer l’offre d’arceaux vélos sur le territoire, suite à la confirmation de l’agent technique que le stock restant était de 16 pièces et qu’aucune commande n’est prévue à ce moment, la secrétaire d’Administration demande à l’agent technique si un marché ouvert existait pour des arceaux vélos ;

Considérant qu'un budget de 70.000€, sur un article de la Mobilité, permettrait en effet de commander un stock d’arceaux ;

Considérant que le 07.03.2022, l’agent technique fait une demande de prix à la société Virage (marché en cours de signalisation verticale) pour 100 arceaux et 200 fourreaux d’ancrage ;

Considérant que la secrétaire d’Administration demande à l’agent technique s’il peut lui donner un suivi demandé à propos de prix pour les arceaux. Sans réponse de Virage depuis le 07.03.2022, l’agent technique relance la demande de prix le 22.04.2022 ;

Considérant que le 02.05.2022, Virage envoie un offre à l’agent technique, à savoir qu’un arceau = 120 €/pc et les fourreaux d’ancrage = 100€/pc. Vu le prix élevé de Virage et que l’agent technique considère que les arceaux font partie du mobilier urbain, il contacte ACE pour demander d’offre de prix. La ville ayant un contrat avec cette société pour le lot 7 mobilier de protection, l’agent technique considère qu’il est possible d’acheter via un marché catalogue ;

Considérant qu'étant donné que le lot 8 n’a pas été attribué, l’agent technique a conclu que le marché du lot 8 n’existait pas. Comme les arceaux sont d’une fabrication similaire à celle des potelets, l’agent technique s’est donc raccroché de bonne foi à un marché existant pour le lot 7 « mobilier de protection avec marché catalogue » ;

Considérant que le 09.05.2022 l’agent technique envoie l’offre de prix de ACE Mobilier Urbain SA (arceau = 85€/pc et pieux = 85 €/pc) à la secrétaire d’Administration. Au vu des prix confirmés par la société, et au vu du budget disponible, la secrétaire d’Administration fixe les quantités à 200 arceaux et 400 fûts d’ancrage ;

Considérant que la secrétaire d’Administration demande à l’agent technique les infos à propos du n° de commande auquel se raccrocher et l’adresse de livraison ;

Considérant que le 10.05.2022, l’agent technique envoie à la secrétaire d’Administration et à la responsable administrative la fiche de marché du mobilier urbain pour les 9 lots, le CSC et la notification du marché avec ACE. L’agent technique n’est pas en possession du n° de commande auquel se rattacher ;

Considérant que le 24.05.2022, la responsable administrative téléphone à l’agent technique afin d’obtenir les informations nécessaires à l’encodage du BC pour des arceaux et fourreaux (BC de référence 2019-43650). Le dossier est envoyé au service avant engagement pour validation.
Considérant que le 21.06.2022, le service des finances valide le BC 2022/13600 d’un montant total de 66.550€ ;

Considérant que la lettre de commande n°2022 13600 est éditée le 21.06.2022 ;

Considérant que le 26.07.2022, les arceaux et fourreaux d’ancrage sont livrés au Secteur Centre, l’agent technique signe le bon de livraison ;

Considérant que ce sont bien des arceaux vélos qui sont livrés, conformément à la commande ;

Considérant qu'en octobre 2022, le directeur financier adjoint f.f. contacte la secrétaire d’Administration et la responsable administrative afin de leur notifier que la facture ne peut être honorée étant donné que les articles commandés («Arceaux », repris dans le lot 8) ne font pas partie du lot attribué à ACE Mobilier Urbain (qui s’est vu notifier les lots 1, 3, 6 et 7) et que les fourreaux d’ancrage sont d’un type qui ne figure pas non plus au catalogue du fournisseur ;

ANALYSE

Considérant qu'à aucun moment depuis le début des échanges, il n’a été signalé à la secrétaire d’Administration que le produit demandé ne faisait pas partie du marché en cours ;

Considérant que l’offre de prix de ACE Mobilier Urbain, transmise par l’agent technique, a été clairement annoncée à la secrétaire d’Administration et la responsable administrative, dans son mail du 10/05/2022, comme une offre provenant d’un marché catalogue liée au lot n°7 ;

Considérant que ni la secrétaire d’Administration, ni la responsable administrative, n’ont agi dans la volonté de maquiller une commande par un article existant dans le marché en cours ;

Considérant que la seule négligence acceptée serait qu’elles n’ont pas parcouru le marché géré par la Voirie, ce qui aurait permis de déceler que les arceaux vélo font partie d’un lot non attribué ;

Considérant qu’un bon de commande a été établi en date du 24.05.2022 (n° 2022/13600) ;

Considérant que cette démarche régularise la situation pour la commande des arceaux ;

Considérant que seule la facture n° 20220538 est sujette à anomalies ;

Considérant que le fournisseur n'a commis aucune faute et qu'il convient de ne pas le pénaliser ;

Considérant que la dépense pourra être imputée sur les crédits du budget extraordinaire de l'exercice 2022 à l'article 0420/725.60/001.01 au VMO 2022/110 ;

Considérant que le principe de droit de l'enrichissement sans cause prévoit qu'il y a un enrichissement sans cause lorsqu’une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement, sans que cet enrichissement ou cet appauvrissement ne se justifie par une quelconque cause, comme une obligation contractuelle, légale ou naturelle, ou la volonté de l'appauvri ;

Considérant que "nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui" ;

Considérant que sur base du principe général de droit de l'enrichissement sans cause, il est donc proposé au Collège communal de procéder au paiement de la facture concernée et ce sous sa responsabilité ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

par 31 (trente-et-une) voix pour, 4 (quatre) voix contre et 1 (une) abstention ;

Article unique : de ratifier la délibération du Collège communal du 27.12.2022, objet 2022/57/121 décidant d'assurer le paiement de la facture de la Société ACE Mobilier Urbain au montant de 55.000,00 € HTVA, soit 66.550,00 € TVAC via le dispositif prévu à l'article 60 du RGCC.