Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 et L3111-1 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 02.2022.12 relatif au marché “Entité - Marché stock cabines haute-tensions” établi par le Bureau d’Études communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2022.12 relatif au marché “Entité - Marché stock cabines haute-tensions en 3 ans” établi par le Bureau d’Études communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.867.725,75 € TVAC par an soit 5.603.177,25 € TVAC pour 3 ans ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible sur plusieurs article budgétaire de l'exercice extraordinaire en cours et qu'il devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices extraordinaires 2023, 2024, 2025 et 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant estimatif de 466.931,44 € par an pour une application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 15/12/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/12/2022,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Entité - Marché stock cabines haute-tensions en 3 ans” et pour un montant indicatif estimé à 1.867.725,75 € TVAC par an soit 5.603.177,25 € TVAC pour 3 ans.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2022.12 et le montant estimé du marché “Entité - Marché stock cabines haute-tensions”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.630.725,00 € HTVA ou 5.603.177,25 € TVAC.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.