Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 12 septembre 1996, approuvée par la Direction générale des Pouvoirs Locaux le 5 décembre 1996, décidant d'arrêter le texte d'un règlement d'octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public et ses délibérations de prorogation pour les années suivantes ;
Vu sa délibération en date du 25 octobre 2001 modifiant l'article 6 du règlement communal suite à l'arrivée de l'Euro et fixant le montant de la prime à 15 euros par mètre carré sans toutefois dépasser 250 euros par période de dix ans pour un même trottoir ;
Vu sa délibération en date du 31 août 2020 modifiant l'article 6 du règlement communal suite à l'arrivée de l'Euro et fixant le montant de la prime à 25 euros par mètre carré sans toutefois dépasser 425 euros par période de dix ans pour un même trottoir ;
Vu ses délibérations successives statuant sur la reconduction annuelle dudit règlement et plus particulièrement sa décision du 21 février 2022 (objet n° 2022/2/33) décidant de proroger sa validité pour l'exercice 2022 ;
Considérant que dans le but de promouvoir l'amélioration du paysage de la rue, il a lieu de favoriser la construction de trottoirs et d'aider les riverains à rendre plus agréable l'aspect visuel du revêtement proche de leur propriété, tout en favorisant une meilleure sécurité de la circulation piétonne ;
Considérant dès lors qu'il est opportun de proroger l'octroi des primes pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public au cours de l'exercice budgétaire 2023 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend Monsieur l'Echevin Eric Goffart qui, suite à des discussions ayant eu lieu lors de la commission n°2, propose d'amender cette décision en y ajoutant une augmentation du plafond de la prime de 425 euros à 500 euros ;
Considérant qu'il y a donc lieu de modifier l'article 6 du règlement communal relatif à l'octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public ;
Considérant qu'il est proposé de voter le point ainsi amendé ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 12/01/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 12/01/2023,
Article 1 : de modifier l'article 6 du règlement comme suit :
" Le montant de la prime s'élève à 25 euros par mètre carré sans toutefois ne pas dépasser 500 euros par période de 10 ans pour un même trottoir. Ce montant n'est pas diffèrent si la construction est réalisée par un entrepreneur ou par un demandeur. ".
Article 2 : de proroger le règlement communal relatif à l'octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public, ci-modifié, jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et prend fin le 31 décembre 2023.