Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §1 et L3111-1 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 02.2022.11 relatif au marché “Marchienne - Salle des fêtes de la docherie - travaux de toiture” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2022.11 relatif au marché “Marchienne - Salle des fêtes de la docherie - travaux de toiture” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 269.720,00 € hors TVA ou 326.361,20 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu’une visite des lieux étant prévue dans le cahier des charges, le délai de publication minimum est augmenté de 5 jours calendriers.
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant estimatif de 32.636,12 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/01/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Marchienne - Salle des fêtes de la docherie - travaux de toiture” et pour un montant indicatif estimé à 326.361,20 € TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2022.11 et le montant estimé du marché “Marchienne - Salle des fêtes de la docherie - travaux de toiture”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 269.720,00 € hors TVA ou 326.361,20 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national en tenant compte d’un délai supplémentaire de 5 jours calendriers étant donné la visite des lieux prévue.