Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2022.13 relatif au marché “MARCHÉ STOCK DE CONSTRUCTION DE COLUMBARIUMS DANS L'ENTITE EN 3 ANS” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 173.395,95 € HTVA ou 209.809,10 € TVAC pour 3 ans soit 57.798,65/An HTVA soit 69.936,37€/An TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices du budget extraordinaire 2023, 2024, 2025 et 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 31/01/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 31/01/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “MARCHÉ STOCK DE CONSTRUCTION DE COLUMBARIUMS POUR 3 ANS” et pour un montant indicatif estimé à 173.395,95 € HTVA ou 209.809,10 € TVAC pour 3 ans soit 57.798,65/An HTVA soit 69.936,37€/An TVAC.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2022.13 et le montant estimé du marché “MARCHÉ STOCK DE CONSTRUCTION DE COLUMBARIUMS DANS L'ENTITE EN 3 ANS”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 173.395,95 € HTVA ou 209.809,10 € TVAC pour 3 ans soit 57.798,65/An HTVA soit 69.936,37€/An TVAC.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.