TEC/BE/2023/3 Approbation du mode et conditions du marché de travaux - Ring Vélo - Partie SUD

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021, objet 2021/5/127, qui a décidé notamment de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Mission relative à la mise en œuvre du projet de « Ring Vélo » et plus particulièrement pour les missions d’Ingénierie des Espaces Publics, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination sécurité santé et de surveillance des travaux. Ainsi que, au gré des besoins, des missions de géomètre, topographe et juridique et de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre & de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2021, objet 2021/8/102, décidant d’approuver les clauses et conditions du dossier d’investissement cyclable de Charleroi et de ses annexes ayant pour objet l’octroi de subvention dans le cadre de l’appel à projets relatif au Plan d’investissement Wallonie cyclable 2020-2021 (PIWACY 20-21) et de charger le Collège communal de l’exécution de la délibération ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2022, objet 2022/6/114 décidant notamment :

• d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour ce marché de travaux relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi et dont le coût est estimé 6.842.745,67 € HTVA, soit 8.279.722,26 € TVAC;
• de choisir, comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
• d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux référencé N°61900-RING VELO – Partie SUD relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi en sa version 20/05/2022 et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi;
• d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux N°61900-RING VELO – Partie SUD relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi à publier au Bulletin des adjudications et au Journal Officiel Européen;
• de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge du programme PIWACY ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 juillet 2021, objet 2021/34/88 décidant notamment de confier les missions d’Ingénierie des Espaces Publics, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination sécurité santé et de surveillance des travaux. Ainsi que, au gré des besoins, des missions de géomètre, topographe et juridique à I.G.R.E.T.E.C, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le dossier « Mission relative à la mise en œuvre du projet de « Ring Vélo » et d’approuver le contrat intitulé « Contrat d’études en voirie, avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé (phases projet et réalisation) et surveillance des travaux » réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 mai 2022, objet 2022/22/136 décidant notamment d’approuver et de signer l’avenant intitulé « Avenant n°1 au contrat d’études en voirie avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé (phases projet et réalisation) et surveillance des travaux du 31 août 2021- Mission d’études en stabilité » établi dans le cadre de la relation « In House » avec IGRETEC pour le dossier « Mise en œuvre des pistes cyclables (Ring Vélo) »  pour un complément d’honoraires d’un montant estimé de 9.856,70 € HTVA, soit 11.926,61 € TVAC pour la phase 1 par rapport à la mission de base prévue ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 décembre 2022, objet 2022/52/127 décidant notamment de marquer son accord sur l’ordre de mission de la 2ème phase d’études en stabilité option comprise (« Démarches complémentaires visant l’introduction d’un permis d’urbanisme (mission en architecture) ») ;

Vu le contrat intitulé « Contrat d’études en voirie, avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé (phases projet et réalisation) et surveillance des travaux » signé entre la Ville et I.G.R.E.T.E.C. en date du 31 août 2021 ;

Vu l’avenant n°1 au contrat d’études en voirie avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé (phases projet et réalisation) et surveillance des travaux du 31 août 2021-Mission d’études en stabilité signé entre la Ville de Charleroi et IGRETEC en date du 29 juin 2022 ;

Vu la convention-cadre réglant les droits et devoirs des villes et communes et de l’O.A.A. lors du suivi du contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signée en date du 03 septembre 2018 entre la Ville et IGRETEC ;

Vu le courrier de la SPGE du 13 septembre 2022 marquant un accord de principe pour la prise en charge des travaux de reconstruction de l’égouttage ;

Vu le cahier spécial des charges référencé : N° Convention 2021/052 – Marché 2023/003-Dossier n°61900-RING VELO-Partie SUD – Marché de travaux ayant pour objet la création d’un Ring Vélo (Partie Sud) - ci-annexé ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Vu le DUME issu des fichiers « XML » mis à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché à publier électroniquement ;

Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux de l’I.G.R.E.T.E.C., datée du 11 janvier 2023 attestant que le Cahier Spécial des Charges N° Convention 2021/052 – Marché 2023/003-Dossier n°61900-RING VELO-Partie SUD répond aux exigences légales en matière de marchés publics ;

Considérant que le présent marché fait partie d'un ensemble de travaux plus vaste permettant la complète réalisation du programme RING VELO ;

Considérant que le présent marché fait appel aux subsides PIWACY ;

Considérant que le Conseil communal du 27 juin 2022 a décidé notamment :

• d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour ce marché de travaux relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi et dont le coût est estimé 6.842.745,67 € HTVA, soit 8.279.722,26 € TVAC ;
• de choisir, comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
• d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux référencé N°61900-RING VELO – Partie SUD relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi en sa version 20/05/2022 et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
• d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux N°61900-RING VELO – Partie SUD relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi à publier au Bulletin des adjudications et au Journal Officiel Européen ;
• de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge du programme PIWACY ;

Considérant que la convention-cadre réglant les droits et devoirs des villes et communes et de l’O.A.A. lors du suivi du contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines a été signée en date du 03 septembre 2018 entre la Ville et IGRETEC ;

Considérant que les inspections des égouttages ont montré des tronçons en très mauvais état et que la SPGE a accepté d’en financer la rénovation ;

Considérant que la SPGE a marqué un accord de principe, par courrier du 13 septembre 2022, pour la prise en charge des travaux de reconstruction de l’égouttage ;

Considérant qu’il était par conséquent nécessaire de revoir le cahier spécial des charges du présent dossier pour inclure les travaux d’égouttage ;

Considérant l'estimatif des travaux d'égouttage sur les différents tronçons dont le total s'élève à 2.330.976,58 € HTVA, soit 2.820.481,66 € TVAC :

Considérant que le cahier spécial des charges N° Convention 2021/052 – Marché 2023/003-Dossier n°61900-RING VELO-Partie SUD du présent marché précise les conditions essentielles du marché relatif à la réalisation de la partie sud du programme global de création d’un Ring Vélo à Charleroi ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont :

- IGRETEC (Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques), Organisme d'Assainissement Agréé (OAA), Boulevard Mayence n°1 à 6000 Charleroi, pour la partie « égouttage » (uniquement pour les lots 3-4, 5 et 6B),

- la Ville de Charleroi, Place Charles II 14-15 à 6000 Charleroi, pour la partie « route »,

  qui, selon l’article 48 de la loi du 17 juin 2016, conviennent que la Ville gère la procédure de passation pour son propre compte et pour le compte d’IGRETEC ;

Considérant que le seul interlocuteur des opérateurs économiques et des soumissionnaires sera la Ville lors de la procédure de passation ;

Considérant que cependant, chacun pouvoir adjudicateur gérera et assumera la pleine et entière responsabilité de sa partie des travaux au stade de l’exécution ;

Considérant qu’il est renvoyé au point ci-dessous s’agissant des correspondances administratives avec les pouvoirs adjudicateurs au stade de l’exécution du marché ;

Considérant que le pouvoir subsidiant pour la partie « route » est le SPW Mobilité et infrastructures ;

Considérant que le pouvoir investisseur pour la partie « égouttage » est la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) instituée par le Décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau dont le siège social est à la Rue des Ecoles n°17-19 à 4800 VERVIERS ;

Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux ayant pour objet la création d’un Ring Vélo à Charleroi, uniquement la partie sud ;

Considérant que les travaux s’effectuent sur un réseau de type IIIa ;

Considérant que l'attention de l'entrepreneur est attirée sur le fait qu'il s'agit de travaux se situant en routes communales ;

Considérant que le présent marché est subdivisé en 7 lots :

Considérant que dans la mesure où les travaux doivent être exécutés simultanément, les délais ne se cumulent pas si le même soumissionnaire obtient plusieurs lots ;

Considérant que cette disposition ne s’applique pas pour les lots 3-4 et 5 ;

Considérant qu’en effet, le lot 3-4 ne peut pas se dérouler en même temps que le lot 5 ;

Considérant que par conséquent, en cas d’attribution de ces deux lots à un même soumissionnaire, les délais des deux lots se cumulent ;

Considérant que de plus, une réunion d’organisation sera réalisée juste après la notification avec tous les adjudicataires afin de fixer l’ordre définitif d’exécution des lots ;

Considérant que le marché comprend également :

• l'enlèvement des filets d'eau, l'enlèvement des bordures existantes et des revêtements existants ;
• l'exécution des tranchées, déblais, démolition des revêtements existants et de leurs fondations, l'évacuation des matériaux excédentaires en dehors du chantier en un lieu constitué par une décharge agréée ou un centre de recyclage ;
• l'exécution des coffres et des revêtements des routes, l'aménagement des accotements suivant les indications des plans annexés au cahier  spécial des charges ;
• la fourniture et la pose de tuyaux d'égouttage neufs, ainsi que les raccordements particuliers des habitations ;
• tous les transports nécessaires et l'évacuation, en dehors des dépendances de la route, des terres excédantes, boues, tous déchets, matériaux et objets quelconques à provenir des démontages, des démolitions et non réutilisables ainsi que leur mise en décharge suivant les prescriptions de la circulaire de la R.W. du 23 février 1995 et/ou l’AGW Terres du 05/07/2018 ;
• l'enlèvement des avaloirs existants et des raccordements d’avaloirs ;
• la fourniture, la pose et le raccordement d'avaloirs neufs ;
• le remaniement des revêtements, bordures et filets d'eau des routes débouchant sur la route à améliorer de manière à obtenir un raccordement uniforme entre les revêtements nouveaux et  anciens ;
• la mise à niveau des trappillons existants, des regards, etc. ;
• la réparation de toutes installations endommagées par les travaux ;
• le maintien des installations des concessionnaires, y compris les câbles et conduites rencontrés lors des terrassements ;
• le maintien des bouches et des bornes d'incendie visibles, accessibles et opérationnelles, ainsi que leur signalisation ;
• le maintien des accès aux habitations et aux garages ;
• la fourniture par l'entrepreneur des matériaux neufs à mettre en œuvre dans l'entreprise, à moins que le cahier spécial des charges ou le métré ne le précise autrement ;
• l'établissement de la signalisation et du marquage routier ;
• l'entretien des travaux jusqu'à l'expiration des délais de garantie, toutes fournitures et main-d'œuvre comprises ;

Considérant que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le Pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dérogations suivantes :

1. Dérogations aux règles générales d’exécution prévues par le CCT Qualiroutes

Voir Chapitre A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes.

2. Derogations au cct qualiroutes

Voir descriptions des postes additionnels (étoilés) dans la Partie 4 – Clauses complémentaires au CCT QUALIROUTES – Précisions et commentaires relatifs aux clauses techniques.

3. Dérogations aux règles générales d’exécution (autres que les dérogations prévues par le CCT Qualiroutes)

ARTICLE 38/9 RELATIF AUX Circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire

La dérogation aux conditions imposées par les paragraphes 2 et 3 de l’article 38/9 (RGE) se justifie par la volonté de l’adjudicateur de veiller, sans condition autre que l’imposition imprévue de ces nouvelles mesures de prévention ni discussions, à la santé du personnel présent sur le chantier et à la salubrité publique. La démonstration d’un bouleversement économique, et par conséquent d’un préjudice très important dans le chef de l’adjudicataire, n’est ainsi pas requise.

ARTICLE 79 RELATIF À L’ORGANISATION DU CHANTIER - PRÉVENTION DES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS SOUTERRAINES, DÉGÂTS AUX TIERS

Uniquement pour les lots 3-4, 5 et 6b :

L’adjudicataire répond de la responsabilité découlant de l’article 3.101 du nouveau Code civil. Cette dérogation est motivée par la volonté de responsabiliser l’adjudicataire en matière de sauvegarde des propriétés voisines.

ARTICLE 84 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR QUANT À LA MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX, LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LA POSSIBILITÉ DE RETENUE SUR LE CAUTIONNEMENT

Uniquement pour les lots 3-4, 5 et 6b :

La présente dérogation est motivée par la volonté de responsabiliser les divers acteurs, dont, en premier lieu, l’adjudicataire en matière de repérage, de déplacement d’impétrants ainsi que des mesures de protection des ouvrages existants et de sauvegarde des propriétés voisines. Ces responsabilités sont à mettre en corrélation avec les impositions stipulées à l’article 79 du présent cahier spécial des charges.

En outre, cet article s’appréciant en fonction de l’article 24 du cahier spécial des charges, il est nécessaire d’apporter des précisions quant aux conditions d’obtention de la couverture d’assurance TRC contractée par la SPGE ;

Considérant que tous les lots du présent marché sont passés par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que l’estimation du marché s’élève à 11.369.236,63 € HTVA, soit 13.756.776,32 € TVAC ;

Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le présent marché est subdivisé en 7 lots dont la nature, le volume, l'objet, la répartition et les caractéristiques sont définies dans la partie technique du présent cahier spécial des charges :

Lot 1 : Rue Ali Autome et rue de Zône ;

Lot 2 : Rue de Zône ;

Lot 3-4 : Rue de Marchienne + Rue de la Sauvenière ;

Lot 5 : Rue de la Tombe ;

Lot 6a : Avenue de la Cité Parc ;

Lot 6b : Rue Richard Dupierreux ;

Lot 7 : Rue du Lion Belge ;

Considérant qu’il est rappelé aux soumissionnaires que, pour l’attribution, chaque lot est considéré comme un marché ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains lots, et de décider, éventuellement, que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant une autre procédure de passation ;

Considérant que les soumissionnaires peuvent déposer une offre pour tous les lots définis dans le présent cahier spécial des charges ;

Considérant qu’en cas de remise d’offre pour plusieurs lots, le soumissionnaire précise son ordre de préférence pour leur attribution conformément à l’article 49 de l’ARP ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’agréation, le soumissionnaire doit être agréé dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie de chacun des lots pour lesquels il soumissionnaire ;

Considérant qu’en cas d’attribution de plusieurs lots, ceux-ci devant être exécutés simultanément, le Pouvoir Adjudicateur exige que la classe du soumissionnaire corresponde à l’addition des lots qui pourraient lui être attribués ;

Considérant que cette disposition ne s’applique pas pour les lots 3-4 et 5 ;

Considérant que ces deux lots se dérouleront l’un après l’autre et non de manière simultanée ;

Considérant que dès lors, en cas d’attribution de plusieurs lots en ce compris les lots 3-4 et 5, la classe du soumissionnaire doit correspondre au montant le plus important des deux lots (lot 3-4 ou 5) additionné au montant du (des) autre(s) lot(s) qui pourraient lui être attribués ;

Considérant que les variantes libres sont interdites ;

Considérant que les options libres sont interdites ;

Considérant que la répétition de travaux similaires n’est pas d’application (article 42§1er, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction (article 57 Al. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2016) ;

Considérant qu’en matière de tranches, le présent marché n’est pas divisé en tranches (article 57 Al.1 de la loi du 17 juin 2016) ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur le certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) joint en annexe au cahier spécial des charges ;

Considérant que le marché est mixte ;

Considérant que le délai d’exécution global de chaque lot est :

Considérant que dans la mesure où les travaux doivent être exécutés simultanément, les délais ne se cumulent pas si le même soumissionnaire obtient plusieurs lots ;

Considérant que cette disposition ne s’applique pas pour les lots 3-4 et 5 ;

Considérant qu’en effet, le lot 3-4 ne peut pas se dérouler en même temps que le lot 5 ;

Considérant que par conséquent, en cas d’attribution de ces deux lots à un même soumissionnaire, les délais des deux lots se cumulent ;

Considérant que de plus une réunion d’organisation sera réalisée juste après la notification avec tous les adjudicataires afin de fixer l’ordre définitif d’exécution des lots ;

Considérant que les délais mentionnés en jours ouvrables constituent, dans le chef des adjudicataires, une obligation de résultats et un impératif pour pouvoir compter sur les subsides régionaux ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que lors de l’exécution du marché, il ne pourra être justifié un retard quelconque dû aux moyens techniques à mettre en œuvre ;

Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à la partie 2 – Passation du marché du cahier des charges qui établit comme suit :

1. SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES
   1. Motifs d’exclusion
      1. Motifs d’exclusion obligatoire

Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

1. 1. 2. Motifs d’exclusion facultative dans le chef du pouvoir adjudicateur

Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.

1. 1. 3. Mesures correctrices

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1.1.1 et 1.1.2. peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.

Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

1. 2. dettes fiscales et sociales

Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.

1. 3. Sélection qualitative

Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires.

Pour le lot 1 : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 4 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 2 : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 3-4 : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 6 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 5 : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 6 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 6a : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 6b : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 4 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Pour le lot 7 : les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.

1. 1. DUME

1. 1. Qu’est-ce que le Document Unique de Marché Européen (DUME) ?

Lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes :

1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des candidats ou de soumissionnaires;

2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;

Lorsque le soumissionnaire a recours aux capacités d'autres entités en vertu de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016, le Document unique de marché européen comporte également les informations en ce qui concerne ces entités.

Le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement le document justificatif en accédant à une base de données, le Document unique de marché européen contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l'adresse internet de la base de données, toute donnée d'identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Le pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d'attribuer le marché qu'il présente les documents justificatifs mis à jour visés à l'article 75 de l’A.R. du 18 avril 2017. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les certificats reçus.

1. 2. Qui doit remplir et communiquer le DUME ?

1. 1. Que se passe-t-il si le DUME n’est pas complété et adressé au pouvoir adjudicateur?

Conformément à l’article 76 § 1er alinéa 3, 2° de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, sont réputées substantielles notamment les irrégularités suivantes : le non-respect des exigences visées à l’article 38 (la production du DUME par les candidats et soumissionnaires).

1. 1. Evaluation des motifs d’exclusion et sélection qualitative

Pour les dettes fiscales et sociales :

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Pour ce faire, si des documents pertinents concernant la situation du soumissionnaire quant au paiement de ses impôts et taxes / cotisations sociales sont disponibles gratuitement par voie électronique, le soumissionnaire étranger indique, dans le DUME (partie III-B), l’adresse internet de la base de données, tout donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

Pour les autres motifs d’exclusion :

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire).

L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.

Si des documents pertinents concernant la situation du soumissionnaire sur le plan de la faillite, liquidation, cessation d’activité, réorganisation judiciaire sont disponibles gratuitement par voie électronique, le soumissionnaire étranger indique, dans le DUME (partie III-C), l’adresse internet de la base de données, tout donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si la situation juridique du soumissionnaire est conforme aux exigences légales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017.

Vérification des condamnations éventuelles :

Pour les soumissionnaires belges :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer

• un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central.

• par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
• par e-mail à

FR : [email protected]

NL : [email protected]

• par le formulaire de contact disponible sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire
• Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).

•    un extrait de casier judiciaire de toute personne membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.

Ces documents devront être communiqués au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

Pour les soumissionnaires étrangers :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer :

• un extrait du casier judiciaire du ou des soumissionnaires ;
• un extrait de casier judiciaire de toute personne membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du ou des soumissionnaires.

Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017.

Pour l’agréation requise pour la sélection qualitative :

Pour tous les soumissionnaires, le Pouvoir Adjudicateur procédera à la vérification du respect des critères de sélection sur la base du DUME (partie IV du DUME).

Pour rappel, le pouvoir adjudicateur a fait le choix de limiter les informations à compléter à la seule question de savoir si l’opérateur économique remplit les critères de sélection requis, conformément à la section « Indication globale pour tous les critères de sélection ». Cette seule section doit être complétée.

Avant l’attribution du marché, le Pouvoir adjudicateur vérifiera, dans le chef de l’adjudicataire pressenti, le respect des critères de sélection

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée ;

Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;

Considérant qu’en cas de marché à lot, cette règle est appliquée à chacun des lots ;

Considérant que lorsque des soumissionnaires ont proposé un rabais ou une amélioration conformément à l'article 50 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse est

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 30 (trente) voix pour et 6 (six) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/01/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour ce marché de travaux relatif à la création d’un Ring Vélo à Charleroi et dont le coût est estimé à 11.369.236,63 € HTVA, soit 13.756.776,32 € TVAC.

Article 2 : de choisir, comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux référencé N° Convention 2021/052 – Marché 2023/003-Dossier n°61900-RING VELO-Partie SUD et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi.

Article 4 : d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux à publier au Bulletin des adjudications et au Journal Officiel Européen.

Article 5 : De transmettre copie de la présente décision et ses annexes au Service des Finances, aux personnes et services que l’objet concerne, au SPW Mobilité et infrastructures, à la SPGE et à I.G.R.E.T.E.C.