TEC/BE/2023/9 - Approbation de la coordination supracommunale avec Charleroi Métropole

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu sa décision du Conseil communal du 07.09.2015 approuvant l'adhésion de la Ville de Charleroi à la campagne POLLEC II ;

Vu sa décision du Conseil communal du 19.12.2016 approuvant l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Convention des Maires pour le climat et l'énergie ;

Vu sa décision du Conseil communal du 30.01.2017 approuvant la désignation du Conseil Consultatif Pôle Energie (CCPE) en vue de la réalisation d'un plan d'Action pour une Energie Durable (PAEDC) ;

Vu sa décision du Conseil communal du 04.09.2017 approuvant le Plan d'Action en faveur de l'Energie et du Climat (PAEDC) ;

Vu sa décision du Conseil communal du 30.05.2022 validant le dossier de candidature au subside POLLEC 2020 ;

Considérant l'appel à candidature lié à la politique locale Énergie-Climat (POLLEC) proposé par le ministre wallon   de l’Energie et du Climat Philippe Henry et l’approbation de celui-ci par le Gouvernement Wallon le 22 octobre 2022 ;

Considérant que cet appel à candidature s'intègre dans la Convention des Maires, initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 (-55´% à l’horizon 2030) à travers des mesures d’efficacité énergétique, de développement d’énergie renouvelable et la planification de mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que l'appel à candidatures vise à renforcer l’expertise interne de communes en subsidiant à 100% un coordinateur POLLEC Communal (CPC) à temps plein, pendant maximum 36 mois ;

Considérant que le Coordinateur POLLEC Communal a pour mission d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre le Plan d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ;

Considérant que ce même appel à candidature vise à subsidier les Coordinateurs POLLEC Supracommunaux (CPS) pour la mise en place d'un service de soutien aux communes dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des PAEDC ;

Considérant que s’il y a un intérêt de la part de plusieurs communes pour ce type d’accompagnement, et que celui-ci se traduirait au bénéfice des communes au travers de ces différentes actions :

• Mise en place et animation d’un groupe de coordination des CPC sur le territoire coordonné ;
• Première ligne pour les demandes des CPC ;
• Soutien à l'élaboration, et au monitoring du PAEDC ;
• Soutien à la mise en œuvre des mesures des PAEDC ;
• Formation ;
• Communication ;
• Collaboration avec la cellule régionale de la Convention des Maires ;
• Rapportage.

Considérant que pour qu’un CPS soit mis en place, il est nécessaire que le service d'accompagnement soit proposé à minimum 5 communes ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt de Charleroi Métropole pour coordonner au minimum 5 communes du territoire et rentrer un dossier de candidature pour financer un CPS ;

Considérant l’appartenance de la commune au territoire de Charleroi Métropole ;

Considérant que ce territoire constitue une échelle pertinente pour travailler sur les enjeux énergétiques ;

Considérant que le Projet de Territoire de Charleroi Métropole accorde une importance prépondérante à la transition énergétique ;

Considérant que l'objectif est d'atteindre les objectifs climatiques 2030 et 2050 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 35 (trente-cinq) voix pour et 1 (une) abstention ;

Article 1 : D'approuver la coordination supracommunale pour la mise en place d’un service de soutien aux communes dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des PAEDC, dans le cadre de l’appel POLLEC 2022, par Charleroi Métropole.

Article 2 : de transmettre cette décision à Charleroi Métropole.