TEC/BE/AD/2022/184 Engagement de la commune dans le cadre de sa participation à l’appel à candidature POLLEC 2022- Volet Ressources Humaines

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22/11/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 ;

Vu la délibération du 3 novembre 2020 approuvant les termes de l'appel à candidature pour le suivi et le pilotage du PAEDC par l'engagement d'une coordinatrice Pollec ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative  européenne qui  rassemble  les  collectivités  locales  dans  la  lutte  contre  les  changements  climatiques  et  la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant que le Conseil a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;

Considérant que cet appel vise à subsidier les Coordinateurs POLLEC Supracommunaux [CPS] pour la mise en place d’un service de soutien aux communes dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des PAEDC ;

Considérant que la Ville de Charleroi a obtenu le subside RH Pollec 2020 - 2021 d'un montant de 67.200€ ;

Considérant que les dépenses éligibles pour POLLEC 22 sont les coûts de personnel du CPC (un seul agent) durant maximum 36 mois. Le subside est limité à 100 % du montant total des dépenses éligibles et sera calculé au prorata des mois effectivement prestés sur la mission POLLEC ;

Considérant que si ces engagements ne sont pas respectés un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 25/01/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,

Article 1 : De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;

Article 2 : De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :

1. Mandater M. Xavier Desgain, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC] ;
4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :

1. Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
2. Signer la Convention des Maires ou pour les communes disposant d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES de moins 40 %, à renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;
3. Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be ;

Cela elle comprend notamment :

4. • Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
   • Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
   • Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
   • Une phase de monitoring annuel.
5. À s’engager à transmettre à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des livrables listés à l’Annexe 2 jointe au présent appel ;
6. À communiquer activement autour de la politique énergie climat mise en place, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web…

Article 3 : De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet.  La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail;

Article 4 : De débuter la collaboration avec la structure supracommunale de Charleroi métropole si un coordinateur est définit. Dans le cas contraire, la province du Hainaut.