EJS-Promotion santé école - Renouvellement de l'agrément du service de Promotion de la santé à l'école (service PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont -Désignation du PSE afin d'assurer les missions du décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et ce pour les établissements scolaires communaux de la Ville de Charleroi ( enseignements : maternel, primaire, secondaire, spécialisé, CEFA) pour les années scolaires 2024-2030-Approbation.
Exposé
Le nouvel Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, a été publié au Moniteur belge en date du 14 novembre 2022.
Dans le cadre de celui-ci, il est prévu de renouveler l'agrément des Services de Promotion de santé à l'école dont celui de la Ville.
Pour ce faire il y a lieu de désigner à nouveau le service de Promotion de santé à l'école de la Ville (service PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont afin d'assurer les missions prévues par le décret du 14/03/2019 (bilans de santé, prophylaxie et dépistage des maladies transmissibles, recueil d'informations sanitaires...) et ce , pour les élèves des établissements scolaires communaux de la Ville de Charleroi (fondamental, secondaire, spécialisé, Centre d'éducation et de formation en alternance (CEFA)).
Pour rappel ces missions de promotion de la santé à l'école sont gratuites et obligatoires dans tous les établissements scolaires (organisés ou subventionnés) y compris les hautes écoles. L'ONE octroie chaque année une subvention à la Ville (PO du service de Promotion de la santé à l'école) pour effectuer les missions susvisées.
Cette nouvelle désignation sera effective à la rentrée 2024-2025 et ce pour une durée de 6 ans.
Il est demandé au Conseil communal de désigner et de confier au service de Promotion de santé à l'école de la Ville de Charleroi (service PSE) l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019, relatif à la promotion de la santé à l'école, pour les établissements scolaires communaux de la Ville de Charleroi ( fondamental, secondaire, spécialisé, Centre d'éducation et de formation en alternance (CEFA) voir liste ci-jointe) pour les années scolaires 2024-2030 et ce, à partir de la rentrée 2024-2025.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;
Vu le nouvel Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, publié au Moniteur belge en date du 14 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Collège communal du 12/02/2008 prorogeant la désignation du service de Promotion de la santé à l'école (service PSE) afin d'assurer la tutelle médicale des élèves de l'enseignement communal pour les années scolaires 2008-2014 ;
Considérant que dans le cadre du nouvel Arrêté de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, il est prévu de renouveler l'agrément des Services de Promotion de la santé à l'école dont celui de la Ville ;
Considérant que pour ce faire, il y a lieu de désigner à nouveau le service de Promotion de santé à l'école de la Ville (service PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont afin d'assurer les missions prévues par le décret du 14/03/2019 (bilans de santé,prophylaxie et dépistage des maladies transmissibles,recueil d'informations sanitaires...) et ce, pour les élèves des établissements scolaires communaux de la Ville de Charleroi (fondamental, secondaire, spécialisé, Centre d'éducation et de formation en alternance (CEFA)) ;
Considérant que les missions susvisées sont gratuites et obligatoires dans tous les établissements scolaires (organisés ou subventionnés) y compris les hautes écoles;
Considérant que l'ONE octroie chaque année une subvention à la Ville (PO du service de Promotion de la santé à l'école) afin de réaliser les missions précitées;
Considérant que la dernière désignation 2008-2014 a été reconduite tacitement, selon les articles 13 et 23 des Arrêtés du Gouvernement relatifs au conditions d'agrément des services PSE, jusqu'au 31 août 2024 ;
Considérant que le service de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) susvisé s'engage à exécuter au bénéfice des établissements scolaires communaux repris dans la liste ci-jointe, les obligations fixées par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;
Considérant que la Ville de Charleroi, Pouvoir Organisateur des écoles communales et du service PSE, s'engage à respecter les obligations reprises dans le document (ci-annexé) ;
Considérant que les locaux du service de Promotion de la santé à l'école sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont sont agréés pour réaliser les examens de santé ;
Considérant qu'il est dès lors opportun de désigner , pour l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019, le service du Promotion de la santé à l'école sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont pour les années scolaires 2024-2030 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/01/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/01/2024,
Article 1 : de désigner et de confier au service de Promotion de la santé à l'école de la Ville de Charleroi (service PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont , l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école, pour les établissements scolaires communaux (fondamental, secondaire, spécialisé, CEFA) repris dans la liste ci-jointe et ce, à partir de la rentrée 2024-2025 pour une période de six années scolaires (2024-2030).
Article 2 : d'autoriser le Bourgmestre et le Directeur général à signer le document (ci-joint) repris de l'annexe 2 modèle C de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités.