Exposé
Il s'agit d'un marché stock de clôtures pour l'entité de la Ville de Charleroi.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 00-2023-02 relatif au marché “Marché stock clôtures ” établi par l'Assistance technique des bâtiments ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 704 099,00 € HTVA soit 851 959,79 € TVAC, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible sur l'article budgétaire 0137-72360-001-03 (n° de projet 2024/0069) de l'exercice extraordinaire 2024 et qu'il devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices extraordinaires de 2025, 2026 et 2027 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/12/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/12/2023,
Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 00-2023-02 et le montant estimé du marché “Marché stock clôtures ”, établis par l'Assistance technique des bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 704 099,00 € HTVA soit 851 959,79 € TVAC, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Marché stock clôtures ” et pour un montant indicatif estimé à 851 959,79 € TVA comprise.