VO-SA-LB-102-2024 : Marchienne-au-Pont – Cité de Bayemont, 16ème Division, Section A n° 24N597, 24A524, 24Y523, 24X523, 24S529, 24R529, 24H527, 24V523, 24F527 et 24H574 - Approbation de la demande de modification de la voirie communale afin de faire correspondre les situations de "fait" et de "droit".

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-23 ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la justification de la demande de modification de la voirie communale rédigée par le Géomètre communal, transmise au service technique de la voirie en date du 13.06.2023 (voir Pièce 1) ;

Vu le plan n° 2022.030.01 du 23.05.2023 dressé  par le Géomètre communal (voir Pièce 2) ;

Vu la décision du Conseil communal du 28.08.2023 visant à soumettre la demande à l’enquête publique conformément aux dispositions du décret du 06.02.2014 (voir Pièce 3) ;

Vu le plan « projet » validé par les riverains lors de la réunion de concertation sur place (voir Pièce 4) ; 

Vu le procès-verbal d’enquête publique du 05.12.2023 (voir Pièce 5) ;

Vu le rapport technique du service voirie du 14.12.2023 (voir Pièce 6) ;

Considérant que la demande vise la modification de la voirie communale en incorporant un tronçon de voirie dit « Cité Bayemont », actuellement sur fonds privés, en vue de faire correspondre les situations de "fait" et de "droit" ;

Considérant que la présente demande a été sollicitée via le plan de délimitation (DOSSIER N°2023.030.01) du 23.05.2023 dressé par le Géomètre-expert communal ;

Considérant qu’en date du 28.08.2023, le Conseil communal a pris acte de la demande et décide de la soumettre à enquête publique conformément au décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 02.10.2023 au 31.10.2023 ;

Considérant qu’au terme de cette procédure, une réclamation a été déposée par les riverains suivants :

• Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• M. & Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que cette réclamation remet en question le plan de délimitation (réf 2022.030.01) établi par le géomètre communal et de facto la zone à reprendre dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant qu’en ce qui concerne cette réclamation, il y a lieu de préciser que le projet de délimitation de la voirie a été étudié et soumis aux riverains avant le lancement de la procédure de modification de voirie ;

Considérant qu’aucune remarque n’avait été formulée dans ce sens jusque maintenant ;

Considérant de plus, lors d’une réunion de concertation sur place avec les riverains, la délimitation de voirie proposée n’avait nullement été remise en cause ;

Considérant que les riverains réclamants étaient sur place le jour de la présentation du plan « projet » ; que la propriétaire du N°2 avait pourtant validé le dit plan en date du 18.01.2023 (voir pièce 4 : Plan pour accord sur les modifications signé par les riverains) ;

Considérant que l’explication donnée aux riverains concernant l’intégration d’une simple amorce au niveau du tronçon E-C était que celle-ci n’avait d’utilité que pour les manœuvres de véhicules lourds (collecte des déchets, livraison et accès véhicules de secours) devant accéder à la dite voirie ;

Considérant que celui-ci ne nécessitait dès lors pas l’intégration complète de la parcelle cadastrée A n° 24N529 ;

Considérant de plus qu’il était nécessaire de faire un choix en termes d’étendue du réseau de voirie communale projeté ; que la présente voirie ne présentant déjà pas, de base, un maillage au sens du décret du 06.02.2014 mais légitimée par le caractère public du passage et la nécessité des riverains de l’employer en vue d’accéder à leurs propriétés ;

Considérant que les propositions financières et sollicitations des riverains réclamants une révision de la budgétisation des travaux, comme mentionné dans leur courrier, ne peuvent pas être prises en compte ;

Considérant que des observations et remarques nous ont également été communiquées par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu’il s’agit de questionnements relatifs à l’exécution des travaux de voirie (Egouttage et délai des travaux) en plus de signalements des problématiques existantes dues à l’absence de revêtement ;

Considérant qu’au sujet de cette interpellation, il y a lieu de préciser que la procédure actuelle de modification de la voirie communale, au sens du décret du 06.02.2014, ne prévoit que la présentation du plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ;

Considérant que le plan « projet voirie » faisant partie d’une procédure différente, relatif à l’étude et l’exécution, n’a pu être présenté aux riverains que de façon proactive et ne pouvant en rien faire l’objet de remarques ou réclamations fondées dans le cadre de la présente procédure ;

Considérant de plus que les projections d’ordre technique et équipements y relatifs devront être vérifiés dans leur ensemble en vue de garantir la faisabilité technique du projet ;

Considérant pour conclure que la présente demande vise donc la régularisation d’une situation de fait en vue d’améliorer sensiblement l’accessibilité et la circulation du public ;

Considérant qu’il est également nécessaire de rappeler qu’au terme de cette procédure, des nouveaux plans d’emprise devront être réalisés en vue de finaliser la passation de propriété (propriétés privées vers domaine public de la voirie communale) ;

Considérant que ces plans de cession seront dressés par le géomètre communal et seront ensuite soumis aux riverains avec les promesses de cession « gratuite » des dites propriétés ;

Considérant qu’en cas de refus d’une de ces promesses de cession, la Ville de Charleroi se réserve le droit de retirer la présente décision du Conseil communal, marquant accord sur la modification de la dite voirie, et de facto aucune modification ni travaux de voirie ne pourront être réalisés ;

Sur proposition du Collège communal ;