Motion de soutien aux agriculteurs proposée par le groupe PTB amendée par les groupes PS, Ecolo et C+

Exposé

Projet de décision

Vu la politique agricole commune Européenne ;

Vu la politique agricole commune wallonne ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;    

Vu le projet de Ville 2019-2024 de la Ville de Charleroi déclarant vouloir soutenir et sensibiliser à l’agriculture, ainsi qu’à l’alimentation de qualité ;             

Considérant la mobilisation des agriculteurs, partout en Europe et, notamment, dès la fin du mois de janvier en Belgique, pour dénoncer et sensibiliser la population et le monde politique à leurs difficultés ;

Considérant qu’en 30 ans, le nombre de ferme est passé de 29 000 à 12 500 en Wallonie, que le nombre d’emplois liés aux secteur a été divisé par deux sur la même période et que la tendance semble se maintenir avec seulement 5% d’agriculteurs de moins de 35 ans ;

Considérant que dans son rapport annuel pour 2022, l’Observatoire du foncier agricole wallon établit que : « entre 2017 et 2022, le prix de vente moyen à l’hectare de biens immobiliers agricoles non bâtis entièrement situés en zone agricole a augmenté de 33,7 % passant de 27 205 €/ha à 36 368 €/ha, et que localement des prix bien supérieurs sont pratiqués » ;

Considérant que cela pénalise particulièrement les petites exploitations. Le nombre de celles-ci ne cesse de diminuer (33 % en 2020 contre 60 % en 1990). Par ailleurs, les revenus sont en régression constante en raison des nombreuses contraintes et de la concurrence internationale, très souvent inégale, voire déloyale ;

Considérant que les agriculteurs se sentent abandonnés par les pouvoirs publics et soumis aux diktat des géants de l’agriculture, des banques et des grandes entreprises de la distribution qui leur imposent des prix intenables ;

Considérant l’importance capitale d’une alimentation circulaire, locale durable et de qualité, tant sur le plan sanitaire qu’économique ;

Considérant qu’il est, dès lors, de son devoir de soutenir nos agriculteurs et, notamment, nos 25 exploitations agricoles carolos[1].

Article 1 : De soutenir l’ensemble des agriculteurs wallons et plus particulièrement les agriculteurs du territoire de Charleroi Métropole via les actions suivantes :

1. Le développement de filières de valorisation des produits agricoles locaux à des prix garantis, notamment via la plateforme logistique et la légumerie du Hub Logistique ;
2. Le développement de filières de commercialisation des produits agricoles locaux à des prix justes, notamment via le soutien au nouveau supermarché coopératif des producteurs locaux, le « CaroloStore » ;
3. La mise à disposition des terres publiques du territoire en priorité à des jeunes agriculteurs ;
4. L’inscription de la protection des terres agricoles, leur vocation nourricière et environnementale dans le nouveau Schéma de Développement Territorial.

Article 2 : De s’engager à :

1. Identifier, répertorier, communiquer la liste des producteurs locaux présents sur son territoire.
2. Sensibiliser sa population à l’intérêt de consommer des produits locaux et à devenir Consom’Acteur.
3. Rencontrer les opérateurs de ses propres cantines scolaires, de CPAS, de maisons de repos ou d’administration pour envisager l’augmentation de la part de produits locaux ou régionaux.

Article 3 : De demander aux gouvernements wallon et fédéral de prendre toutes les initiatives utiles afin de soutenir le secteur agricole, à savoir :

1. Instaurer des prix planchers obligatoires au niveau européen pour les produits agricoles afin d’assurer une juste rémunération des producteurs qui doivent pouvoir vivre de leur travail ;
2. De refuser les nouveaux accords de libre-échange entre l’UE et le Mercosur prévoyant la baisse la suppression de droits de douane sur plusieurs produits alimentaires ;
3. Renforcer l’observatoire des prix et mettre en place des mesures contraignantes visant à répartir plus équitablement les marges en faveur des agriculteurs ;
4. Mettre en place un système de stocks stratégiques pour stabiliser les prix en période d’excédent ou de pénurie ;
5. Soutenir la commercialisation en circuit court, proche des exploitations agricoles ;
6. Réformer en profondeur la nouvelle PAC à partir de 2027 ;
7. De mettre en place des procédures de facilitation administrative pour les agriculteurs ;
8. De faire preuve d’indulgence et d’introduire le « droit à l’erreur » pour les déclarations et les contrôles de la PAC, avec possibilité de corriger et compléter sa déclaration sans pénalité ;
9. De refuser la ratification des accords commerciaux en cours de négociation au niveau européen encourageant un modèle agricole exportateur, non durable et extensif et une fragilisation du tissu agricole européen ;
10. De renforcer les interventions de marché afin de garantir des rémunérations plus justes et stables aux agriculteurs européens. Il s’agit notamment de réinstaurer les systèmes de quotas et de soutien aux prix dans les secteurs où les prix sont sujets à une forte volatilité et/ou sont structurellement trop bas, notamment pour le secteur laitier ;
11. D’adopter une « loi sur la protection des prix agricoles » prévoyant que le contrat de vente et les prix sont proposés non plus par l’acheteur, mais par le producteur. Les prix proposés prendront alors en compte les coûts de production. La vente de produits alimentaires à perte doit être interdite, les prix dans la distribution doivent être encadrés, et les organisations représentant les producteurs doivent être reconnues et soutenues ;
12. Réguler le marché des terres agricoles afin d’enrayer la hausse des prix et les pratiques spéculatives ;
13. Mettre fin à l'"agriculture de dates" qui impose aux agriculteurs des échéances à respecter pour réaliser les travaux aux champs ;
14. Soutenir les coopératives agricoles ayant pour rôle d’outiller les agriculteurs dans leurs démarches administratives et dans la transition vers un modèle agricole durable ;
15. Revoir le mécanisme d'indemnisation dans le cadre des calamités agricoles. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, le fonds actuel n'est plus suffisant. Il  faut mettre en place un nouveau modèle plus solidaire et plus efficace afin de couvrir une large partie des dégâts encourus par les agriculteurs. 

Article 4 : De transmettre cette motion à Ursula von der Leyen (présidente de la Commission Européenne), à Alexander De Croo (Premier ministre) à Elio Di Rupo (Ministre-Président wallon), à David Clarinval (Ministre fédéral de l’Agriculture), à Willy Borsus (Ministre wallon de l’Agriculture).