Motion sur la problématique des cadastres proposée par le groupe MR

Exposé

Dans un contexte d’inflation généralisée, le précompte immobilier a lui aussi augmenté récemment. Il est important de noter que cette augmentation est liée à l'indexation, une variable hors du contrôle des villes et communes.

Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional, comme cela a été établi depuis le 1er janvier 2002. Sa méthode de calcul est déterminée par des dispositions régionales, laissant à la commune la seule possibilité d'ajuster le taux des centimes additionnels. À Charleroi, le taux des additionnels demeure inchangé à 2825 centimes depuis l'exercice d'imposition 2012.

Cependant, reconnaissant l’existence de changements fondamentaux survenus dans certains quartiers carolos depuis la fixation des revenus cadastraux et sur instructions du Bourgmestre, le département des finances de la Ville de Charleroi est en cours de discussion avec les autorités compétentes en vue d’obtenir une révision des revenus cadastraux pour les immeubles de la rue neuve, au moins dans un premier temps, en tant que projet pilote.

Dans ce contexte, la présente motion vise à ce qu’une analyse du projet pilote « Rue Neuve » soit menée au terme des démarches entreprises par l’administration. Si l’initiative, se révèle positive pour les citoyens concernés par le projet pilote, la motion demande l’extension des démarches à d’autres quartiers carolos dans un deuxième temps.

De plus, la motion sollicite à la Région de renoncer à la perception du cadastre pour les immeubles inoccupés en raison de travaux d'amélioration visant à atteindre, d’un point de vue énergétique, un PEB de classe A, B ou C, encourageant ainsi la rénovation et la revitalisation des quartiers carolos.

Enfin, la motion vise à demander aux niveaux de pouvoir compétents, la création, dans les trois prochains mois, d’un groupe de travail pour une réforme du précompte immobilier et plus largement du revenu cadastral.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Considérant que le précompte immobilier est un impôt régional et que sa méthode de calcul a très peu évolué depuis sa création en 1975 ;

Considérant que la situation dans certains quartiers de notre ville a fondamentalement évolué depuis ces cinquante dernières années ;

Considérant les efforts considérables engagés par l’autorité communale, avec le soutien de la Région et des fonds européens pour redynamiser le centre ville de Charleroi ;

Considérant les démarches déjà entamées entre l’administration communale et l’administration Mesures et évaluations pour envisager une révision cadastrale de la Rue Neuve dans un premier temps ;

Sur proposition du Groupe MR ;

Article 1 : de demander aux niveaux de pouvoirs compétents la mise en place dans les trois prochains mois, d’un groupe de travail sur une réforme de la législation relative au précompte immobilier et plus largement du revenu cadastral. 

Article 2 : de demander qu’une analyse du projet pilote « Rue Neuve » soit menée au plus vite par la Ville de Charleroi au terme des démarches entreprises avec l’administration fédérale Mesures et évaluations.

Article 3 : si les démarches établies aboutissent à une révision à la baisse pour les citoyens concernés par le projet pilote, de demander l’extension de celui-ci à d’autres quartiers carolos présentant des similarités socio-économiques.

Article 4 : de solliciter de la Région de renoncer à la perception du cadastre pour les immeubles inoccupés en raison de travaux d'amélioration visant à atteindre, d’un point de vue énergétique, un PEB de classe A, B ou C, encourageant ainsi la rénovation et la revitalisation des quartiers carolos.

Article 5 : de charger le bourgmestre de la ville de Charleroi de prendre contact avec les différents niveaux de pouvoir compétents pour explorer des solutions efficaces et durables visant à résoudre la problématique des cadastres.