RI – DCS – POLADM- Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 106 – Couillet, Route de Philippeville 133 – Abrogation de stationnement pour personnes handicapées

Exposé

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 08/11/2023 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n°133 de la route de Philippeville à 6010 Couillet accordée à la demande des requérants et faisant l’objet du règlement complémentaire n°38 pris par le Conseil Communal en date du 28/01/2019, objet n°2019/1/29, ne correspond plus aux conditions d’octroi édictées par Arrêté Ministériel, les intéressés ayant déménagés ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie régionale ;

Sur proposition du Collège communal ;